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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 767 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER, CANÉVET, Loïc HERVÉ et DELCROS, Mmes VÉRIEN et LOISIER, M. BONNEAU, Mme VERMEILLET et M. LE NAY ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer un seuil spécifique d’application de l’article 55 de loi SRU à 5 000 habitants pour les communes nouvelles.
Ses objectifs sont :
De ne pas faire de la construction de logements locatifs sociaux un obstacle à la création de communes nouvelles ; De ne pas pénaliser des petites communes qui décideraient de fusionner et qui dépasseraient les seuils actuels de soumission à l’article 55 de la loi SRU.
La création de communes nouvelles résulte d’une démarche volontaire qu’il convient d’accompagner et non de pénaliser en créant de nouvelles contraintes. En outre, la fusion de plusieurs petites communes non soumises à l’article 55 de la loi SRU peut, à l’heure actuelle, faire basculer cette commune nouvelle dans des contraintes de construction de logements locatifs sociaux qu’elle ne peut pas forcément assumer.
Créer un seuil à 5 000 habitants permettrait d’assouplir la règle sans la dénaturer.