AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. JACQUIN, DAGBERT, DEVINAZ et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les restrictions portent sur des activités économiques, les mesures prises veillent à éviter toute distorsion de concurrence entre lesdites activités ou professions, autrement fondées que par la catégorie du véhicule et son impact sur la pollution atmosphérique. »

Objet

Cet amendement vise à éviter que la zone à faible émission soit à l’origine d’une discrimination entre des activités économiques ayant un objet similaire. Il s’agit de rappeler que la restriction d’accès à la zone doit se fonder sur la catégorie du véhicule en termes d’impact environnemental et non pas en raison d’un usage économique qui pourrait créer une distorsion de concurrence entre deux professions ayant la même clientèle.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond