AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « 2024, dans les régions volontaires » ;

2° Au premier alinéa du II, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Au III, les mots : « pour des investissements réalisés en Bretagne et régis par le présent article » sont supprimés ;

4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités locales n’ont pas les mêmes besoins, ni n’avancent pas à la même vitesse. C’est pourquoi une souplesse territoriale, à travers les dispositifs d’expérimentation locale, doit être encouragée.

Cet amendement prévoit la généralisation à l’échelle nationale du dispositif Pinel, actuellement réservée à la région Bretagne. Cette expérimentation doit continuer à être réalisée sur la base du volontariat des communes

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond