AMENDEMENT

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 214-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d’insertion professionnelle et de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats. » ;

2° La première phrase du III de l’article L. 612-3 est complétée par les mots : « et en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement entend remédier à l’insuffisante programmation stratégique des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur, en confiant aux Régions et à l’autorité académique le soin d’effectuer ce travail d’identification pluriannuelle des besoins.

Les déséquilibres entre la demande et l’offre de formation peuvent parfois être criants : c’est notamment le cas des formations courtes en Ile-de-France. A Paris, il y a 40 fois plus de demandes d’inscription en DUT que de capacités d’accueil, et 35 fois plus en STS. Les 6 445 places en BTS à Paris sont très insuffisantes au regard des 230 602 dossiers d’inscriptions qui leur ont été transmis en 2019. Cette déconnexion entre l’offre de formations courtes et les besoins des étudiants et du monde économique ont des conséquences en chaîne sur l’ensemble du monde universitaire : les capacités d’accueil insuffisantes gonflent les effectifs des licences universitaires avec des bacheliers qui auraient voulu ou pu être acceptés en formations courtes si les capacités d’accueil avaient été supérieures.

Pour y remédier, il est nécessaire de donner une dimension programmatique au schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) afin qu’il intègre de manière claire et partagée une programmation des places à créer dans les établissements d’enseignement supérieur, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent. A titre d’exemple, il n’est pas logique que le travail d’identification des places en IUT en Île-de-France conduit par le Ministère en 2018 ait été fait seulement un an après le vote par le conseil régional de la SRESRI. Cet amendement propose donc que le SRESRI intègre une programmation pluriannuelle des capacités d’accueil par filière et que l’autorité académique tienne compte de ce schéma régional lorsqu’elle définit chaque année les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur.