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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 502 4 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CARLOTTI et ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes soumises à l’article L. 302-5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département dont les modalités sont fixées par décret. »
Objet
La production de logements locatifs intermédiaires n’est plus soumise à un agrément de l’État mais simplement à une déclaration. Or, de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social.
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de l’État sur les communes déficitaires en logements sociaux afin de réorienter la production vers le logement locatif social.