AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 QUINQUIES

A – Après l’article 74 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

B – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

La démocratie locale

Objet

Cet amendement propose d'élargir à l'ensemble des communes la règle selon laquelle l'élection des adjointes et adjoints au sein des conseils municipaux s'organise par scrutin de liste paritaire par alternance femmes/hommes.

Dès lors que le scrutin de liste sera rendu applicable à l'ensemble des communes, il sera possible de garantir que les exécutifs de ces communes soit paritaire.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond