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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 384 3 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des lois a adopté un amendement autorisant les départements à affecter la prestation de compensation du handicap (PCH) à d’autres charges que celles qui sont aujourd’hui prévues à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (chargées liées à un besoin d'aides humaines comme celles apportées par les aidants familiaux, charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, etc...)
Cette disposition nous parait trop générale et insuffisamment imprécise dans la mesure où elle permettrait à un département d'affecter la prestation de compensation du handicap à des charges sans lien avec le financement des politiques publiques en direction des personnes handicapées.
Nous en proposons donc la suppression.