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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 321 rect. bis 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. LOUAULT et MIZZON, Mme GUIDEZ, MM. KERN et CANÉVET, Mme VÉRIEN, M. CHAUVET, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, MM. DUFFOURG et Loïc HERVÉ et Mme de LA PROVÔTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement.
Objet
Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas de même pour les classes à multiniveaux. Bien que plusieurs études démontrent que ces dernières n’impactent pas les élèves dans leur niveau scolaire, ces derniers pouvant même y trouver un certain enrichissement, il n’en demeure pas moins que pour leur bon fonctionnement, ces classes ne doivent pas inclure des effectifs trop élevés, dans la mesure où cela ajoute de la complexité à l’organisation pédagogique.
Le présent amendement souhaite donc prévoir que les effectifs soient limités dans les classes multiniveaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond