AMENDEMENT

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « 1° et 2°  » sont remplacés par les mots « 1° à 3° » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au a, la mention : « a) » est remplacée par la mention : « 1° » ;

c) Au b, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « 2° » ;

3° Au premier alinéa du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 3° » ;

4° Au neuvième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « b du 1° » sont remplacés par la référence : « 2° » ;

5° Au dixième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° ».

Cet amendement vise à dissocier, dans les délégations possibles de l’État à la Métropole du Grand Paris, les compétences relatives aux aides au logement de celles relatives à l’hébergement.

La Métropole du Grand Paris exercera la compétence d’aides financières au logement social à compter de l’adoption de son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Cette prise de compétence doit marquer une nouvelle étape pour le développement du logement social dans l’agglomération parisienne et sa répartition géographique plus équilibrée. L’association de ces financements à la délégation des aides de l’État au logement pourrait constituer un effet levier important pour ce développement et faciliter les procédures d’attribution par le biais d’une instruction unifiée. Cependant, cette délégation à la Métropole est actuellement indissociable de celle des compétences liées à l’hébergement.

Historiquement et jusqu’à aujourd’hui encore, seules les aides à la pierre ont été déléguées aux collectivités franciliennes. La Ville de Paris est actuellement la seule collectivité du périmètre métropolitain titulaire de la délégation des aides au logement, et l’exerce indépendamment des compétences liées à l’hébergement, qui demeurent de la responsabilité directe de l’État.

La délégation de la compétence hébergement n’a jamais été mise en œuvre en Île-de-France et nécessite, au vu des caractéristiques et de l’importance qu’elle revêt dans l’agglomération parisienne, une négociation spécifique et dissociée de la question du logement. L’impossibilité de dissocier ces compétences pourrait donc conduire à une impasse pour engager leur décentralisation. Constatant en outre que l’État n’a nullement l’obligation de déléguer ses compétences à la Métropole, pas plus que la Métropole de les demander, cette disposition constitue une rigidité pour les deux parties. Il est donc proposé de dissocier ce bloc de compétences.