|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1555 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le président du conseil régional exerce la police de la conservation du domaine public routier national mis à disposition de la région, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 116-2, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions commises sur le domaine public routier national mis à disposition de la région.
Objet
Le présent amendement précise que, pour la durée de l’expérimentation, le pouvoir de police de la conservation des routes nationales confiées aux régions est exercé par le président du conseil régional. Il est également précisé que le président de région peut commissionner et assermenter des agents afin de faire constater toute infraction à la police de conservation du domaine public routier pendant la durée de l’expérimentation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).