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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1432 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire.
Objet
Les autoroutes présentent des enjeux particuliers pour l'intérêt national. Par conséquent, la décision de déclasser une voie de son statut autoroutier doit revenir à l'Etat, après avis de la collectivité propriétaire.
Il est proposé de revenir à la rédaction initiale du texte.