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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1431 rect. 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national
par les mots :
des routes ou portions de routes non concédées relevant du domaine public routier national, y compris les autoroutes
II. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases :
Supprimer ces phrases.
Objet
Les phases de concertations qui ont été introduites en amont de la publication de la liste des routes décentralisables, puis, suite à l’expression de leurs demandes de transfert par les collectivités territoriales, permettent de garantir un dialogue de qualité sur la répartition des routes décentralisables entre celles-ci.
A l’issue de ces concertations, il est préférable que le préfet décide de la collectivité bénéficiaire du transfert plutôt que de créer une nouvelle structure dédiée à la gestion des routes ayant fait l’objet de demandes concurrentes.