AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.

Le texte de la commission a supprimé la limitation des capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) transfrontalières afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes.

La règle instaurée par le Gouvernement, qui est d’ailleurs celle qui s’applique depuis des années aux SEML transfrontalières, vise à protéger les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés.

En effet, les SPL sont des sociétés anonymes (SA), dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société et ce nombre détermine la capacité à décider.

Permettre que la participation des collectivités territoriales françaises puisse être réduite à une simple minorité de blocage, dans le meilleur des cas, les expose au risque de se voir imposer des décisions auxquelles elles s'opposent. La majorité du capital et des voix dans les organes délibérants des sociétés est la garantie que nos collectivités ne pourront se voir imposer des décisions qu’elles jugeraient contraires à la bonne gestion de leur service public et à l'intérêt public local.

De plus, aucun projet nécessitant la constitution d’une SPL « tripartite » n’a été signalé.

Enfin, l’objet social de ces SPL a été étendu. Si la logique de cette extension peut se comprendre, elle ne doit pas permettre la constitution de SPL transfrontalières dont l’objet social inclurait une ou plusieurs activités ne relevant de la compétence d’aucune des collectivités ou d’aucun des groupements français actionnaires.