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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1409 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement propose de supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.
En effet, cette disposition relève du domaine de la loi de finances puisqu’il augmente les compensations d’exonérations versées par l’Etat aux collectivités et nécessite donc une évaluation préalable de son coût.