AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 quater, adopté par la commission des lois du Sénat.

Cet article institue une conférence de dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, compétente pour porter un avis sur tous les cas complexes d’interprétation ou de mise en œuvre d’une norme législative ou réglementaire, en faire le rapport à l’administration centrale et proposer des mesures de simplification. Cette conférence serait également compétente pour trouver un accord entre les autorités chargées de l’élaboration de certains documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale) et les personnes associées à cette élaboration. Elle remplacerait dans ce cadre la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, que cet article propose par ailleurs de supprimer.

La bonne interprétation et la simplification normatives constituent un enjeu majeur d’amélioration de l’action publique locale.

Au quotidien, le préfet et ses services sont disponibles pour assister les collectivités territoriales et leurs groupements, en leur apportant une expertise juridique en cas de difficultés d’interprétation d’une norme, pour remonter aux administrations centrales les propositions de simplification ou pour solliciter, le cas échéant, l’adaptation du cadre législatif et réglementaire existant.

L’expertise juridique et le contrôle de légalité ont d’ailleurs été renforcés depuis 2015 en tant que mission prioritaire du plan « préfectures nouvelle génération ». Le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) de la direction générale des collectivités locales apporte également appui et conseil juridique aux préfectures. La loi engagement et proximité a également ouvert un nouveau dispositif de conseil aux collectivités locales sur des projets complexes avec la possibilité de demander avant le contrôle de légalité une prise de position formelle du préfet dans la logique du rescrit.

Par ailleurs, la commission de conciliation prévue à l’article L.132-14 du code de l’urbanisme constitue l’instance privilégiée de dialogue dans le cadre de l’élaboration de certains documents d’urbanisme.

Compte tenu des relations étroites et quotidiennes entre le préfet, ses services et les collectivités d’une part, du cadre juridique existant s’agissant tout spécifiquement de la commission de conciliation d’autre part, le Gouvernement souhaite en rester à l’état du droit existant et ne pas créer de nouvelle structure rigidifiant le dialogue local.