AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le texte issu des travaux de la commission a modifié l’inventaire des logements locatifs sociaux en surpondérant les logements PLAI et en minorant les PLS. 

En l'état du droit, les communes en territoire SRU sont soumises au taux cible de 25 ou 20 % de logements sociaux sur le stock de résidences principales. Les communes déficitaires sont soumises à des obligations de rattrapage, au sein desquelles elles doivent réaliser un minimum de 30 % de PLAI, et un maximum de 20 à 30 % de PLS.

Le mécanisme en vigueur est équilibré et garantit la prise en compte prioritaire des ménages les plus modestes à loger en PLAI, tout en ménageant la possibilité de développer un parc PLS qui peut répondre à des publics spécifiques (jeunes, personnes âgées et/ou dépendantes...).

En outre, la surpondération des PLAI et la minoration des PLS auraient des effets contraires aux objectifs poursuivis par la loi puisqu’elles auraient pour conséquence de diminuer le niveau global des obligations SRU, en diminuant le nombre de logements sociaux à construire.

Enfin, le décompte introduit par l’article 15 bis créerait une inégalité de traitement entre communes pour une même composition de parc social, en fonction de l’année de réalisation des logements puisqu’un même logement PLAI ou PLS ne serait pas comptabilisé de la même façon selon qu’il ait été financé avant ou après le 1^er janvier 2023.

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition.