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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1285 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEGOUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les seuils du même article L. 5216-1 ne s’appliquent pas pour les communautés d’agglomération créées par la transformation des communautés de villes sans condition de seuil. »
Objet
Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement SEGO.4, à savoir celui de corriger l’effet de seuil fixé dans la loi Engagement et Proximité concernant le retrait d’une commune d’un EPCI.
En revanche, celui-ci propose que les seuils ne s’appliquent tout bonnement pas aux communautés d’agglomération créées par la transformation des communautés de villes sans condition de seuil au moment de leur création.