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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1001 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE et MARIE, Mme LUBIN, MM. KANNER et BOURGI, Mme Sylvie ROBERT, M. DURAIN, Mme LE HOUEROU, M. TISSOT, Mme CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY, Mme BONNEFOY, MM. JACQUIN, PLA, STANZIONE et JOMIER, Mme MEUNIER et MM. Joël BIGOT, GILLÉ, CARDON, DEVINAZ et TEMAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et des résidents » ;
2° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Budget participatif
« Article L..… – Tous les deux ans, les communes de plus de 10 000 habitants soumettent l’affectation d’une partie de leur budget aux propositions et à la décision des résidents de leur ressort territorial.
« L’assemblée délibérante en arrête les modalités d’organisation.
« Par dérogation au premier alinéa, la mise en place d’un budget participatif communal devient facultative dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune met en place ce dispositif. »
Objet
Démocratie participative et démocratie représentative ne sont pas opposées, mais bien complémentaires. C’est en développant des outils de démocratie participative qu’un nouveau souffle sera donné à la démocratie locale en sortant d’une "démocratie à éclipses" rythmée uniquement par les élections, pour aller vers une démocratie continue.
La participation électorale du scrutin de juin 2021, au-delà de facteurs conjoncturels ou de dysfonctionnements organisationnels, doit nous inviter à mieux associer les citoyens aux décisions locales pour revitaliser notre démocratie, ce qui passe notamment par un processus « d’empouvoirement » des citoyens.
Le budget participatif allie ces deux aspects, en associant les citoyens à la décision et en favorisant une appropriation et une connaissance de l’action publique et des institutions.
Cet amendement propose donc que des budgets participatifs soient mis en place dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants.
Si un budget participatif est mis en place à l'échelle intercommunale, sa mise en oeuvre au niveau communal devient facultative.
Cette possibilité de participation doit pouvoir être ouverte aux jeunes de moins de 18 ans, ce qui justifie de modifier l’intitulé du chapitre relatif à la participation aux décisions locales qui se limitent aux électeurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.