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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 99 1 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 2
1° Première et dernière phrases
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé sécurité
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
passeport
par le mot :
livret
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l’obligation de prévention définie à l’article L. 4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l’article L. 4121-2 et d’évaluation des risques définie à l’article L. 4121-3.
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé sécurité
IV. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé sécurité
Objet
L’intitulé « passeport de prévention » qui ne comprend pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du ou de la salarié·e lui permet d’être en prévention ; la loi doit identifier ce document comme « livret de formation santé sécurité ».
Ce livret de formation ne peut suffire à lever les responsabilités en santé au travail de l’employeur, ces obligations de formation (et d’information) ne correspondant qu’à une partie de l’obligation de l’employeur à prendre les mesure de prévention (article L. 4121-1).
Tel est le sens de l’amendement.