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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 81 1 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 8
Après le mot :
Apportent
insérer les mots :
obligatoirement et préalablement
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, selon un calendrier précis et négocié. Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour ;
Objet
Le document unique prévu à cet article pour recenser les risques professionnels dans l’entreprise est un document important mais à condition que le comité social et économique contribue systématiquement et préalablement à son élaboration. Il convient de mettre en place un réel suivi des mesures de protections des salarié·es.