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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 6 rect. quater 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, CHATILLON, DAUBRESSE, CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme DEMAS, MM. SAVIN et SAVARY, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX, MILON et BRISSON, Mme MALET, M. RAPIN, Mmes DI FOLCO, IMBERT, Laure DARCOS, GARRIAUD-MAYLAM, DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. POINTEREAU et GENET, Mme Marie MERCIER et MM. HUSSON et GREMILLET ARTICLE 17 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa restent libres de la durée d'effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Objet
Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d'être suivis ou non par un SPSTI. En cohérence, il prévoit que le travailleur peut librement arrêter d'être suivi par un SPSTI.
S'il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d'un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat.
Cette précision traduit la volonté des signataires de l'ANI du 9 décembre 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.