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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 59 1 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Après le mot :
exprès
insérer le mot :
écrit
Objet
L’ouverture du dossier médical partagé (DMP) au médecin du travail exerçant le suivi de la santé au travail dans cet article ne doit pouvoir se faire qu’à la suite de l’expression libre et sans ambiguïté de l’accord du salarié.
Après l’ajout par les députés du recueil du consentement à accorder au médecin du travail l’accès à son DMP, cet amendement de repli vise à garantir au mieux l’expression de ce libre consentement en précisant que celui-ci doit être écrit.