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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 162 rect. ter

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BILLON, DOINEAU, FÉRAT, SAINT-PÉ, VERMEILLET, SOLLOGOUB et TETUANUI et MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ, LAUGIER, LE NAY, LONGEOT et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 4622-2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ».

Objet

Le 2 juin dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail. C’est dans ce cadre juridique, que la protection des femmes doit être envisagée de façon plus globale.

La première loi mondiale contre les violences sexistes et sexuelles au travail a été adoptée en 2019, dans la foulée de #MeToo. En cohérence avec la législation mondiale, notre cadre juridique national ne doit pas rester à la marge.

Selon une enquête du conseil supérieur de l’égalité professionnelle, 80% des femmes salariées considèrent que, dans le monde du travail, elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes.

Suite à ce constat, il faut poursuivre l’effort en intégrant une harmonisation de la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre le code du travail et le code pénal prévue à l’article 1er.

Il convient ainsi de préciser, parmi les missions des services de prévention et de santé au travail, que la lutte contre le harcèlement sexuel doit être associée aux violences « sexistes ». Aucune décorrélation ne peut être envisagée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.