AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BOURGI, Mme POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

Alinéa 5

Remplacer le mot :

peuvent s'affilier

par le mot :

s'affilient

Objet

Cette proposition de loi souhaite renforcer la prévention en santé au travail. C’est dans cet objectif que les rédacteurs de ce texte ont souhaité ouvrir à l'article 17 la possibilité pour les travailleurs indépendants d'être suivis par un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Dans le droit positif, le recours à un SPSTI n'est ouvert qu'aux travailleurs bénéficiant d'un contrat de travail, c'est-à-dire aux personnes salariées. Pourtant, les travailleurs indépendants sont tout autant exposés aux risques physiques liés à une activité professionnelle.

Que l'on soit indépendant dans le BTP, ou infirmière libérale, la pénibilité au travail est une réalité quotidienne qui ne saurait être ignorée. Les risques de maladies professionnelles sont même exacerbés en raison de paramètres inhérents au statut d'indépendant. La précarité financière est notamment un facteur qui les pousse à ne pas avoir recours aux arrêts de travail ou aux soins médicaux lorsque leur condition - physique ou mentale - le nécessite.

En ce sens, les auteurs de cet amendement saluent la volonté de cet article d'ouvrir de nouveaux droits à la santé pour les travailleurs indépendants et professions libérales. Il semble cependant nécessaire de rendre sa rédaction plus protectrice pour les personnes exerçant ces métiers. La santé au travail doit être intrinsèque à l'exercice d'une activité professionnelle, et la prévention médicale dans l'emploi doit être l'affaire de tous les travailleurs.

Puisque le non-recours aux soins est souvent lié aux conditions de travail et de vie des indépendants, rien ne garantit réellement que ceux-ci auront réellement recours aux SPSTI si ce droit leur est ouvert. L’expérience prouve hélas que le non-recours à cette possibilité, est souvent la cause du diagnostic tardif d’une pathologie.

Souhaitant davantage miser sur le préventif que sur le curatif, le présent amendement propose de modifier la rédaction de l'article 17 de cette proposition de loi, en y remplaçant le terme « peuvent » par « doivent », afin que tous les travailleurs – salariés, comme indépendants – puissent bénéficier d'un suivi médical adéquat en lien avec leur activité professionnelle.