Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 116 1 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 prévoit qu’une visite de mi-carrière professionnelle devra être réalisée à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du ou de la salarié·e.
Alors que les services de santé au travail peinent à remplir leurs missions de suivi individuel des travailleurs faute de moyens humains, cette mesure peut ouvrir la voie à une remise en cause de l’obligation de visite quinquennale chez le médecin du travail.