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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 108 1 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification, très peu encadrée, pour les services de santé au travail.
Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui revient à une privatisation de l'action publique en matière de santé au travail.
Il nous semble plus opportun de renforcer la procédure d'agrément opérée par les Direccte.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.