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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement (2ème lecture) (n° 703 , 725 ) |
N° 1 rect. ter 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, HENNO, MOGA et DELCROS, Mmes de LA PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. LOUAULT, KERN et LE NAY, Mmes MORIN-DESAILLY, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ et M. DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , y compris pour la représentation dans les établissements publics de coopération ».
Objet
Cet amendement vise à donner plus de liberté aux exécutifs locaux pour la représentation dans les établissements publics de coopération. Cela permettrait d’encourager les collectivités locales à agir plus facilement et plus librement. La libre administration est une des libertés fondamentales pour le Conseil d’Etat et cet amendement propose de l’étendre à la représentation dans les établissements publics de coopération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.