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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 , 685, 690) |
N° 71 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’allongement de la durée de conservation des données personnelles à des fins de recherches et développement apparaît problématique. Dans son avis, le Conseil d’Etat pointe le risque de “détournement à des fins de surveillance” des données si elles ne sont pas « matériellement et informatiquement cloisonnées ».
C’est le principe même d’une conservation indiscriminée des données personnelles qui est préjudiciable. La conservation de données inutiles et sensibles sans un contrôle autre que celui de la CNCTR fait peser une menace disproportionnée pour la vie privée de nos concitoyens.