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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 , 685, 690) |
N° 30 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vient modifier à la marge le système existant qui oblige les opérateurs à conserver pendant un an l’ensemble des données de connexions des populations, alors que ce système a été juge en grande partie inconventionnel par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre dernier.
C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.