Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, et modifiée par la commission des lois du Sénat, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (n° 695, 2020-2021).

Ce projet de loi s’inscrit à la suite d’une multiplication de lois sécuritaires, dérogatoires au droit commun, votées sans véritable évaluation préalable des dispositifs existants, de leur nécessité et de leur efficacité.

En plus de pérenniser des dispositifs issus de la loi SILT de 2017, présentant des conséquences particulièrement lourdes pour les personnes visées, jugées sur des motifs flous de "dangerosité", ce texte consacre  ce qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement : l'extension du champ des activités du renseignement et la légalisation de techniques de surveillance intrusives, tout en maintenant à distance l’autorité judiciaire.

En soutenant cette motion de rejet préalable, l’objectif du groupe CRCE est avant tout de lutter contre l’idée que la technique n’est pas politique, et de remettre le débat sur le terrain des valeurs. La lutte contre le terrorisme ne sera efficace et effective que lorsque nous commencerons par traiter non pas les symptômes mais les causes de ces crimes odieux commis au nom de l'islamisme politique qui, alimentant la peur, attisent la haine de l'autre pour propager les idéologies obscurantistes les plus mortifères.

Face à cela notre Etat de droit doit être renforcé : quel bilan tirons-nous de toutes les lois antiterroristes votées ces dernières années ? Leur échec flagrant ne doit-il pas nous inviter à revisiter la méthode engagée ? La prévention ne devrait-elle pas prendre quelque peu le pas sur la répression ? La déflation carcérale sur l'inflation carcérale ? La police de proximité, de prévention et de dissuasion (au service également d'un renforcement du Renseignement plus humain, le seul à la hauteur de l'enjeu) sur la police uniquement répressive ? Enfin au niveau diplomatique, ne faudrait-il pas cesser tout échange avec des pays aux attitudes parfois troubles à l'égard de factions terroristes ? De nombreuses questions restent, selon nous, en suspens pour traiter sérieusement le sujet.