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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 91 rect. 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE NAY et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. BONNECARRÈRE et KERN, Mme LOISIER, M. LONGEOT, Mmes BILLON et HERZOG, M. LEVI, Mme JACQUEMET, MM. HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, HINGRAY et CIGOLOTTI ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit de rétablir l'introduction de l'article 265 B bis du code des douanes, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020.
En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) accroît la différence de fiscalité entre le gazole du BTP et le gazole agricole. Dans ce contexte, compte tenu des impératifs d’équité fiscale et de maintien de l’ordre public économique, la mesure défendue par le Gouvernement fin 2019 avait pour objet de renforcer le contrôle de ces avantages. À cette fin, il prévoyait une série de mesures concrètes à mettre en œuvre, comme la mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.