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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 82

24 juin 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Non soutenu

M. DELCROS

ARTICLE 10

Alinéa 8

Remplacer les mots :

de 50 %

par les mots :

d’au moins 50 %

Objet

Amendement de précision.