AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2022, pour les départements, les communes et les groupements de la région d’Ile-de-France mentionnés au 1° de l’article R. 2334-10, des prélèvements sont opérés au bénéfice d’Ile-de-France Mobilités et de la région d’Ile-de-France. Ces prélèvements sont fixés respectivement à 50 % et 25 % du total du produit des amendes de police relatives à la circulation routières, conformément à l’article R. 2334-10 en 2018, multiplié par un coefficient, s’il est inférieur à 1, égal au rapport entre le produit national des amendes de police relatives à la circulation routière mis en répartition pour l’année et le produit national des amendes de police relatives à la circulation routière mis en répartition en 2019, soit 505 558 154 €. Ces prélèvements sont répartis entre les départements, les communes et les groupements de la région d’Ile-de-France mentionnés au 1° de l’article R. 2334-10, au prorata du nombre de contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition du produit national des amendes de police relatives à la circulation routière. Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre du second alinéa de l’article R. 2334-11, la différence est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Si, pour une commune ou un groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2. »

II. – La seconde phrase du 3° bis de l’article L. 1241-14 du code des transports est supprimée.

Cet amendement vise à répartir les prélèvements réalisés sur le produit des amendes de police des départements, communes et groupements de communes franciliens pour financer des garanties de recettes accordées à Ile-de-France Mobilités et à la région d’Ile-de-France au prorata des amendes N-2, selon la même clé que la répartition du produit des amendes.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L.2334-25-1 du CGCT garantit le maintien des produits perçus par Ile-de-France Mobilités et la région d’Ile-de-France à leur niveau de 2018, soit respectivement 138,7 M€ et soit 69,4 M € (50% et 25% du produit des amendes revenant aux collectivités franciliennes en 2018). Pour les communes de plus de 10 000 habitants, lorsque la contribution à Ile-de-France Mobilités ou à la Région est supérieure au produit des amendes de polices versées  dans le cadre du CAS «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (programme 754), la différence est prélevée sur les douzièmes de recettes fiscales. Compte tenu de l’effondrement du produit des amendes de police en 2020 (résultat des confinements successifs), affectant le produit national des amendes à répartir en 2021 entre les collectivités, plusieurs communes franciliennes ont supporté des prélèvements sur les recettes fiscales en forte augmentation en 2021 pour financer les garanties apportées à la région d’Ile-de-France et à Ile-de-France Mobilités. Leur épargne brute est directement affectée par ce prélèvement, mettant certaines en grande difficulté.

Cet amendement propose donc de répartir le risque lié à l’évolution du produit national des amendes de polices d’une année sur l’autre entre la région francilienne, Ile-de-France Mobilités, les départements franciliens et les communes et groupements de communes franciliens de plus de 10 000 habitants. Lorsque le produit national des amendes à répartir est inférieur au produit national des amendes réparti en 2019, première année d’application pleine de la réforme du stationnement, la région d’Ile-de-France et Ile-de-France Mobilités verront leur garantie respective diminuer à due proportion du rapport entre le produit annuel à répartir et le produit 2019 précités.