AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi et après avoir sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des transports, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau et sa compatibilité avec la stratégie de relance du fret ferroviaire du gouvernement.

L’objectif de décarbonation du transport de marchandises passe principalement par le report modal de la route vers le fer. Aussi des signaux forts doivent être envoyés aux donneurs d’ordre pour changer les comportements en matière de stratégie de livraison et revoir l’ensemble des chaînes logistiques.

Malgré le plan de relance et le soutien à la filière fret, le transport de marchandises par train reste une activité déficitaire pour SNCF Réseau. Alors qu'il y a aujourd'hui unanimité pour le développement du fret ferroviaire, les sénateurs socialistes proposaient d'ailleurs dans la loi climat et résilience une stratégie pour atteindre son doublement en 2030, il serait paradoxal que le gestionnaire d'infrastructure en soit une victime collatérale puisque l'activité fret ne couvre pas son coût complet.

C'est pourquoi les auteurs de l'amendement estiment qu'un tel rapport serait de nature à enfin mettre au clair la relation financière entre l’activité fret et son impact financier sur le gestionnaire d’infrastructure. A partir de ces données objectivées pour un avis de l'ART, une réflexion partagée entre le gouvernement, le parlement et les acteurs du monde ferroviaire et plus largement de la logistique pourra s’engager pour la réussite du report modal et la création d’un cercle vertueux écologiquement et économiquement.