AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BACCI, BAS et BAZIN, Mme BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BONNUS et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, M. de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARNIER, Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mmes JACQUES, JOSEPH et Muriel JOURDA, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE RUDULIER, LEFÈVRE, Henri LEROY et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, MM. PAUL, PELLEVAT et PERRIN, Mme PETRUS, MM. PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REGNARD, RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON, MM. VOGEL et ANGLARS, Mmes BELLUROT et EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mme IMBERT et MM. NOUGEIN, ROJOUAN et Cédric VIAL

ARTICLE 2

I. – Alinéa 12

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

II. – Alinéas 14 à 34

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est plafonnée à 1000 euros. Ce montant peut être porté à 2000 euros sous conditions.

Ces conditions visent à encourager la participation et l'intéressement. Si notre groupe partage cet objectif, il juge que le contexte actuel de sortie de crise n'est pas le moment opportun pour ajouter des contraintes aux employeurs qui désireraient inciter leurs salariés à rester dans leur entreprise en leur versant une prime majorée. L'arrêt de l'activité de nombre d'entreprises a poussé un certain nombre de salariés à se réorienter et, par exemple, le secteur le l'hôtellerie et de la restauration peine à retrouver une main d'œuvre suffisante. D'une manière plus globale, plus de 200.000 emplois sont non pourvus en France. Les petites entreprises, en particulier, sont très concernées. Or, ce sont elles qui sont concernées par la contrainte d'établir un plan de participation ou d'intéressement, puisque pour la plupart des autres entreprises, la mise en œuvre d’un plan d’épargne d’entreprise est déjà obligatoire.

Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer les conditions permettant, aux petites entreprises en particulier, de faire bénéficier à leurs salariés de la prime majorée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).