AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. Bernard FOURNIER et KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LOUAULT, HINGRAY, CHAUVET, CANÉVET, LE NAY, CIGOLOTTI et LONGEOT, Mmes DINDAR, de LA PROVÔTÉ et BILLON et MM. MOGA et Loïc HERVÉ

Article 5

(État B)

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire		2 000 000 000		2 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		2 000 000 000		2 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire		2 000 000 000		2 000 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées	6 000 000 000		6 000 000 000
TOTAL	6 000 000 000	6 000 000 000	6 000 000 000	6 000 000 000
SOLDE	0		0

III. – Les demandes de transformation en avances conditionnées dans le cadre du fonds prévu au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

Objet

Depuis le 25 mars 2020, l’État met en œuvre un dispositif de prêts garantis (PGE) permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises affectées par la crise du Covid à hauteur de 300 milliards d’euros.

En 2020, ce sont 135 milliards d’euros qui ont été décaissés pour 660 000 entreprises au titre des PGE. 89% des bénéficiaires sont des très petites entreprises (TPE) particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. En février dernier, la Banque de France indiquait que 4,5 à 6% des entreprises bénéficiaires du dispositif ne pourraient sans doute pas honorer leurs dettes, avec des proportions très hétérogènes selon les secteurs d’activité. Cela représente entre 6 et 8 milliards d’euros de pertes potentielles pour la collectivité, et autant de défaillances économiques. Sans transformation des PGE en aide directe, plus de 50 000 entreprises sauvegardées pendant la crise pourraient in fine se retrouver défaillantes.

La Commission européenne permet la transformation d’instruments remboursables en subventions directes dans le cadre de la crise Covid.

Le présent amendement vise à transformer le dispositif de PGE en subvention directe pour les entreprises les plus fragilisées.

Pour ce faire, il propose de transférer 6 milliards d’euros de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire, des programmes 356, 357 et 360 vers un nouveau programme « Fonds de transformation des PGE en subvention directe pour les entreprises surendettées ».

Ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des aides d’urgence, du fonds de solidarité et des exonérations de cotisations sociales, il est à espérer que le Gouvernement lèvera ce gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.