AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la mission "régimes sociaux et de retraite" de concourir au financement du régime de retraite des agents généraux d'assurance afin d'en garantir l'équilibre en cas de non-contribution des entreprises d'assurance.

En 1952, des accords conclus entre la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA, aujourd’hui FFA), organisation syndicale représentative des sociétés d'assurances et la Fédération nationale des syndicats d'agents Généraux d'assurances (FNSAGA aujourd'hui AGEA), organisation syndicale professionnelle représentative des Agents Généraux d'assurances, instauraient un régime privé de retraite complémentaire et de prévoyance collective obligatoire dénommé PRAGA. La partie concernant la retraite complémentaire de ce régime d'assurance collective, soumis au code des assurances collectives, était un régime de retraite par répartition bien que de droit privé.

En application de l’article L. 644-1 du code de la sécurité et sur la base du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967, le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance (RCO CAVAMAC) - régime obligatoire de sécurité sociale - a été créé et financé par des cotisations ayant comme assiette les commissions et rémunérations brutes perçues par les agents généraux (en synthèse elles sont assises sur le chiffre d’affaire et non les revenus).

Depuis 1952, le financement du régime de retraite des agents généraux d’assurance est basé sur une co-contribution financières des agents généraux et des entreprises d’assurances qui les mandatent ; le financement des entreprises d’assurance est donc consubstantiel à ce régime. Il est précisé que les entreprises d’assurance octroient, souverainement, la qualité d’agent général et déterminent le montant des primes d’assurance, base de calcul des commissions des agences d’assurance, qui constitue l’assiette des cotisations retraite. Ce co-financement est la conséquence de l’interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d’assurance.

De 1952 à 1996, il s’agissait d’un engagement unilatéral des dites-entreprises. Depuis 1996, il s’agit d’une obligation découlant d’accords successifs entre les deux organisations professionnelles représentant respectivement les agents généraux, la fédération des agents généraux (AGEA) et les entreprises d’assurances, la Fédération Française de l’Assurance (FFA). Depuis 1952, la contribution des compagnies d’assurance n’a jamais été inférieur au taux de 3% des commissions nets plafonnées. Le dernier accord arrive à échéance au 31 décembre 2021.

Il s’avère que la FFA a décidé de se désengager totalement du financement du régime de retraite des agents généraux. Ce désengagement total conduirait à une augmentation de 58% des cotisations des actifs ou une baisse de 33% des droits à retraite. In fine, la cessation de la contribution conventionnelle des entreprises d’assurance serait extrêmement préjudiciable aux actifs et aux retraités.

Ce régime de retraite est caractérisé par un fort déséquilibre démographique : 11 950 actifs et 28 432 pensionnées (source : données CAVAMAC 2019). Il est structurellement déficitaire : en 2019, 261 millions € de prestations ont été versés pour 246 millions € de cotisations. Pour 2019, les entreprises d’assurance ont versé 89 millions € et les agents généraux 157 millions €. Ce déséquilibre technique est soutenable aux vues des réserves financières constituées.

Afin de s’assurer du financement du régime de retraite des agents généraux, de son équilibre et de sa pérennité, le présent amendement appelle le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de l’État de concourir au financement du régime de retraite des agents généraux d’assurance afin d’en garantir l’équilibre en cas de non-contribution des entreprises d’assurance.