AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 2333-87 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et les groupements de la région d’Ile-de-France mentionnés au 1° de l’article R. 2334-10, reversent respectivement 50 % et 25 % du produit des forfaits de post-stationnement au Syndicat des transports d’Ile-de-France et de la région d’Ile-de-France, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-25-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « en 2018 » sont supprimés ;

- les mots : « d’Ile-de-France mobilités » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d’Ile-de-France » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – Le 3° bis de l’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à l’article L. 2334-25-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-25-1 et L. 2333-87 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. –.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant intervenue au 1^er janvier 2018 a modifié les modalités de répartition conformément aux dispositions de l’article 78 de la LFR pour 2016, codifiées notamment à l’article L.2334-25-1 du CGCT. Aux amendes dressées précédemment au titre du stationnement payant, les collectivités ont pu substituer des forfaits post-stationnement (FPS) dus en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement. Le montant de ce FPS varie d’une commune à l’autre, à la différence de l'amende pénale d’un montant unique (17 €). En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les trois mois, l'automobiliste est redevable d'un forfait de post-stationnement majoré. La mise en place de la réforme, notamment les modalités particulières de traitement des contestations, a induit des coûts de gestion significatifs pour les collectivités.

A compter du 1^er janvier 2019, les nouvelles règles de répartition au sein du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » s’appliquent. Les premiers effets se sont pleinement faits jour pour la première fois en 2020. En effet, les exercices budgétaires 2018 et 2019 n’ont pas permis d’identifier complètement les effets de la décentralisation du stationnement sur les recettes du bloc communal car les communes ont perçu le reliquat du produit des amendes de police dressées sur leur territoire en 2016 et 2017.

Avant la réforme du stationnement, respectivement 50% et 25 % du produit des amendes revenant aux collectivités franciliennes étaient versés au syndicat des transports d’Ile-de-France et à la région Ile-de-France. Les nouvelles règles de répartition du produit des amendes, codifiées à l’article L.2334-25-1 du CGCT, prévoient un maintien à leur niveau de 2018 des produits perçus par la région Ile-de-France et le syndicat des transports d’Ile-de-France, soit 69 388 057 € et 138 776 114 €. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, lorsque la contribution à Ile-de-France Mobilité ou à la Région est supérieure au montant versé à partir du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », la différence est prélevée sur les douzièmes de fiscalité.

Ainsi, ce sont les seules collectivités franciliennes de plus de 10 000 habitants qui supportent la totalité de la baisse du produit des recettes liées au non-paiement ou au paiement partiel du stationnement ainsi qu’aux amendes de police liées à la circulation routière alors qu’avant la réforme de la décentralisation du stationnement elles avaient à leur charge 25 % du risque de recettes sur le même périmètre.

L’année 2020 est caractérisée par une forte diminution des recettes au titre du FPS, la gratuité du stationnement ayant été décidée en plusieurs points du territoire national pendant les périodes de confinement et par un effondrement du produit des amendes de police 2020, constaté par les communes sur l’exercice budgétaire 2021.

La préfecture de Seine-Saint-Denis indique que 10 villes du département vont voir leurs recettes fiscales ponctionnées (notamment Saint-Ouen, Pantin et Saint-Denis pour 1,95 M€). La réforme apparait très défavorable, d'un point de vue financier, pour les communes du fait de l’absence d’ajustement des contributions à IDFM et à la région Ile-de-France. En 2020, la baisse significative du point (-48,8 % par rapport à 2019) contribue significativement à ce déséquilibre.

L'amendement vise à réintroduire le partage du risque sur les recettes liées aux amendes de police et au stationnement "déviant" dans les mêmes proportions qu'avant la réforme de la dépénalisation du stationnement.