Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n° 677, 2020-2021).

Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale n’a adopté aucun article conforme à la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture. Cet état de fait est symptomatique de l’absence de prise en compte des préoccupations majeures du Sénat par les députés.

En dépit d’apport ponctuels du Sénat intégrés au texte (modalités du don croisé d’organes ou de transmission d'une information génétique dans les situations de rupture de la filiation biologique, dépistage néonatal, maintien du DPI-HLA), le dialogue entre nos deux assemblées n’a jamais eu lieu, alors même que le Sénat avait accepté en première lecture l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules.

Aucune des modalités proposées par le Sénat sur ce choix de société – maintien du critère d’infertilité pour les couples hétérosexuels ou établissement de la filiation par exemple – n’ont été acceptées par l’Assemblée nationale.

De même, alors que le Sénat rejoignait l’Assemblée nationale sur la nécessité de permettre aux enfants nés d’un don de gamètes d’avoir accès à leurs origines, les députés ont refusé toute discussion sur le consentement du donneur au moment de la demande d’accès à son identité, ou même sur les modalités purement techniques de l’organisme compétent pour traiter ces demandes.

Sur l’encadrement de la recherche, les dispositions votées par l’Assemblée nationale sont clairement insuffisantes sur les recherches posant des questions éthiques sérieuses, dont en particulier celles conduisant à la création d’embryons chimériques.

Enfin, même sur la gouvernance de la bioéthique qui n’est pas le sujet le plus clivant, l’Assemblée nationale persiste à vouloir complexifier les choses en augmentant le nombre de membres du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), alors que la représentation et la consultation du milieu associatif sont déjà assurées par d’autres moyens.

Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.