Constatant que les amendements n°s 1212, 1359 rect., 1697 rect. et 1698 rect. visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

Ont un tel objet les amendements n°s 1212, 1359 rect., 1697 rect. et 1698 rect.

En l'espèce, ces amendements étendent le champ de l'habilitation prévue à l'article 21 du projet de loi.

En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de les déclarer irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du Pacte Vert pour l'Europe

Par le présent amendement, visant à créer un article préliminaire au projet de loi, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort », devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen de -55% en 2030, auquel la France a librement souscrit. 

Par cet amendement, la France rappelle son adhésion déterminée au cadre climatique multilatéral qu’elle a contribué, plus que n’importe quel autre pays, à établir, et au principe de « responsabilités communes mais différenciées », consacré par le droit climatique international. Convaincue de son rôle historique et moteur dans la négociation internationale sur le climat, dans lequel elle place son espoir pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C, et de préférence en dessous de 1,5° C, par rapport aux niveaux préindustriels, la France inscrit son action climatique sous le signe de l’exemplarité, fidèle à sa vocation universelle et à sa force de persuasion à l’échelle internationale, et de la réciprocité, consciente qu’elle ne parviendra pas, seule, à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe.

En inscrivant cet objectif dans la loi, la France participe à crédibiliser cet objectif européen, qui doit amener lors des négociations de la COP26 à Glasgow, un rehaussement global de l'ambition, notamment de la part des grands émetteurs mondiaux de CO2 comme la Chine et les États-Unis. Elle s'engage ainsi à inscrire l'objectif qui lui est attribué dans ses propres documents de planification, notamment la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui seront révisées en 2023 et nécessiteront un grand débat national, pour définir les politiques publiques permettant d'atteindre cet objectif, ce que ne permet pas la loi actuelle. La « Vraie loi climat » proposée par le groupe Ecologiste-Solidarité et Territoires, montre que la France, si elle fait preuve de volonté politique, peut atteindre l’objectif de - 55 % en 2030.

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du Pacte Vert pour l'Europe

Par le présent amendement, visant à créer un article préliminaire au projet de loi, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort » , devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen en cours de discussion, auquel la France a librement souscrit. On ne peut que regretter que le présent projet de loi ne permettra manifestement pas d’atteindre ces objectifs.

Par cet amendement, la France rappelle son adhésion déterminée au cadre climatique multilatéral qu’elle a contribué, plus que n’importe quel autre pays, à établir, et au principe de « responsabilités communes mais différenciées », consacré par le droit climatique international. Convaincue de son rôle historique et moteur dans la négociation internationale sur le climat, dans lequel elle place son espoir pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C, et de préférence en dessous de 1,5 °C, par rapport aux niveaux préindustriels, la France inscrit son action climatique sous le signe de l’exemplarité, fidèle à sa vocation universelle et à sa force de persuasion à l’échelle internationale, et de la réciprocité, consciente qu’elle ne parviendra pas, seule, à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe.

I. - Avant le titre Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe

Par le présent amendement, visant à créer un article préliminaire au projet de loi, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort », devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen en cours de discussion, auquel la France a librement souscrit. On ne peut que regretter que le présent projet de loi ne permettra manifestement pas d’atteindre ces objectifs. 

Par cet amendement, la France rappelle son adhésion déterminée au cadre climatique multilatéral qu’elle a contribué, plus que n’importe quel autre pays, à établir, et au principe de « responsabilités communes mais différenciées », consacré par le droit climatique international. Convaincue de son rôle historique et moteur dans la négociation internationale sur le climat, dans lequel elle place son espoir pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C, et de préférence en dessous de 1,5 °C, par rapport aux niveaux préindustriels, la France inscrit son action climatique sous le signe de l’exemplarité, fidèle à sa vocation universelle et à sa force de persuasion à l’échelle internationale, et de la réciprocité, consciente qu’elle ne parviendra pas, seule, à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe.

I. - Avant le titre Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du Pacte Vert pour l'Europe

Par le présent amendement, visant à créer un article préliminaire au projet de loi, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort »[1], devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen en cours de discussion, auquel la France a librement souscrit. On ne peut que regretter que le présent projet de loi ne permettra  manifestement pas d’atteindre ces objectifs. 

Par cet amendement, la France rappelle son adhésion déterminée au cadre climatique multilatéral qu’elle a contribué, plus que n’importe quel autre pays, à établir, et au principe de « responsabilités communes mais différenciées », consacré par le droit climatique international. Convaincue de son rôle historique et moteur dans la négociation internationale sur le climat, dans lequel elle place son espoir pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C, et de préférence en dessous de 1,5 °C, par rapport aux niveaux préindustriels, la France inscrit son action climatique sous le signe de l’exemplarité, fidèle à sa vocation universelle et à sa force de persuasion à l’échelle internationale, et de la réciprocité, consciente qu’elle ne parviendra pas, seule, à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe.

I. - Avant le titre Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe

Par le présent amendement, visant à créer un article préliminaire au projet de loi, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort », devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen en cours de discussion, auquel la France a librement souscrit. On ne peut que regretter que le présent projet de loi ne permette manifestement pas d’atteindre ces objectifs. 

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du Pacte Vert pour l'Europe

Cet amendement vise à créer un article préliminaire au projet de loi afin de préciser que la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort », devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen en cours de discussion, auquel la France a librement souscrit. On ne peut que regretter que le présent projet de loi ne permettra  manifestement pas d’atteindre ces objectifs. 

Rédiger ainsi cet intitulé :

Soutenir l’action des collectivités territoriales

50 % des émissions de gaz à effet de serre sont liées notamment à la manière de se déplacer, de se loger, de se nourrir qui représentent trois des titres de la présente loi.

Les politiques publiques menées par les collectivités territoriales et les décisions prises par leurs élus sont donc essentielles à l'atteinte des objectifs climatiques de la France.

Il est donc tout à fait pertinent que nous ayons un titre préliminaire de ce projet de loi avec une formulation explicite d'où la proposition formulée par cet amendement: "Soutenir l'action des collectivités territoriales" en lieu et place de "Dispositions liminaires".

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Financer une écologie de l’intelligence territoriale

Cet amendement vise à proposer une nouvel intitulé au titre Ier A, afin de mieux le lier à l'objet de l'article 1er A portant sur le financement des politiques climatiques des intercommunalités et des régions.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : 

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

 ».

Cet amendement vise à instaurer un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros. 

Face au dérèglement climatique, nous ne sommes pas tous égaux. Nous ne le subissons pas tous de la même manière, les inégalités climatiques se creusent aujourd’hui et à terme, elles vont empirer. On sait déjà que des migrations climatiques vont invariablement arriver dans les années qui viennent, en lien avec ces inégalités. Celles-ci sont aussi sociales que géographiques. Ceux qui ont les moyens de s’abriter avec des climatisations ne vivent pas de la même manière le réchauffement, chaque été, que ceux qui vivent au douzième étage d’une tour, mal isolée, sans même un ventilateur.

Face à la pollution non plus, nous ne sommes pas égaux. Ceux qui subissent le moins le dérèglement, sont ceux qui polluent le plus. Selon un rapport d’Oxfam datant de septembre 2020, les 1% les plus riches de la planète polluent 2 fois plus, à eux seuls, que les 50 % les plus pauvres de la population. Ces inégalités sont croissantes. En France, la tendance est la même: l'empreinte carbone moyenne d’un individu appartenant aux 10% les plus riches est de 17,8 tonnes de CO2 par an contre seulement 3,9 pour les 50% les plus pauvres, soit 4,5 fois plus. Et l’écart est 13 fois plus important lorsqu’on compare les 1% les plus riches aux 50% les plus pauvres en France.

Le gouvernement doit disposer d’un outil de justice sociale et de responsabilisation des catégories sociales dont le bilan carbone est le plus élevé.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Cette taxe carbone prend en compte les émissions liées au transport de marchandises.

Cet amendement vise à créer une taxe carbone aux frontières européennes. 

Une politique climatique ne saurait être ambitieuse sans un mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone qui viendrait corriger la concurrence déloyale de produits extra-européens aux normes environnementales moindres.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi de programmation détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.

Chaque loi prévue au premier alinéa précise :

1° Le périmètre des taxes environnementales ;

2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 541-1 et L. 211-1 du code de l’environnement et L. 100-4 du code de l’énergie ;

3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;

4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2°, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives sur l’ensemble du territoire.

Cet outil s’est considérablement développé ces dernières années, notamment avec la mise en place de la “taxe carbone”, qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, ou de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette dernière représente environ 450 millions d’euros de recettes mais représentera entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros de recettes en 2025 avec l’augmentation prévue. De la même manière, la gestion de l’eau s’est organisée autour d’un modèle de fiscalité écologique intégralement affectée via les redevances. Ce modèle a été remis en question avec notamment le plafonnement du budget des agences de l’eau.

Le mouvement des gilets jaunes, qui a débouché sur la création de la Convention citoyenne pour le climat, s’est constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la “taxe carbone” et a marqué un coup d’arrêt au développement de cet outil.

Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur le financement de la transition écologique, et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une grande loi de financement de la transition écologique pour refonder les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français.

I. – Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de participer à l’effort de la nation pour lutter contre le réchauffement climatique et organiser l’adaptation face à ses effets dans un esprit de justice sociale, de contribuer au respect de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et de favoriser les investissements durables pour verdir l’économie, les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participent, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à dix millions d’euros participent à hauteur de 2 %.

Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022, sous réserve de son adoption et des modalités déterminées en loi de finances.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre …

Dispositions de programmation

Le présent amendement répond à la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat : "Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’euros participeront à hauteur de 2 %".

D’après le dernier rapport d’Oxfam, Jeff Bezos pourrait, avec les bénéfices qu’il a réalisé pendant la crise sanitaire, verser une prime de 105 000 dollars aux 876 000 personnes employées par Amazon dans le monde, y compris les quelques 10 000 salariés en France, tout en restant aussi riche qu’il ne l’était avant la pandémie de coronavirus. Les grandes entreprises françaises n’y font pas exception, selon l’entreprise d’information économique IHS Markit, relayée par Les Echos, elles devraient verser 52 milliards d’euros de dividendes en 2021 correspondant à l’exercice 2020, soit un rebond de 42% en un an. 

Alors que le président de la République répète régulièrement “qu’il n’y a pas d’argent magique”, cet amendement vise à en trouver, en poussant les grandes entreprises émettant d’importants dividendes à participer à l’effort général de financement de la transition écologique.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

affichage

insérer le mot :

unique

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

ainsi que les modalités d’affichage retenues

par les mots :

pour établir l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-9-1

III. -  Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

modalités d’affichage

par les mots :

de concevoir des modalités identiques d’affichage

Conformément aux préconisations du rapport du Conseil économique, social et environnemental réalisé par M. Ph. DUTRUC (préconisation n°20), les auteurs de cet amendement demandent à ce que l’affichage environnemental soit un dispositif unique « afin que, d’un seul coup d’œil, les consommateurs et consommatrices retrouvent les principales informations et puissent faire les comparaisons entre différents produits et services » (p. 47).

Il est important d'envisager ce cadre unique dès le stade des expérimentations afin de pouvoir ajuster aussi bien les méthodologies que leur convergence.

Gage d’efficacité de cette mesure, l’uniformité du futur affichage environnemental est indispensable pour la clarté de l’information et ouvre plus sereinement la voie à la généralisation pour tous les types de biens et services.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou aux impacts environnementaux

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux

par les mots :

, au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production

La rédaction actuelle de l’article laisse entendre que l’affichage de critères « sociaux » serait facultatif au dispositif d’affichage prévu par l’article I. 

La mondialisation de l’économie induit une forte distance entre les maillons de la production et ceux de la vente du produit fini aux consommateurs. Cette distance se double d’une véritable opacité sur les méthodes de production du fait de la multiplication de la sous-traitance à laquelle ont recours les multinationales. 

Certaines multinationales peu scrupuleuses des droits sociaux des salariés qui fabriquent leurs produits se défaussent de cette question sur ce principe de sous-traitance. Ainsi encore aujourd’hui et en toute impunité, des grands groupes continuent d’engranger des milliards d’euros de bénéfices, d’enrichir leurs actionnaires et de participer à creuser les inégalités tandis qu’ils ne respectent pas les droits humains. 

Cet amendement vise à rappeler que les plus grandes entreprises françaises ont l’obligation, depuis 2017, d'établir un plan de vigilance des risques de violation des droits humains et environnementaux que leur activité et celle de leurs sous-traitants induisent. Cette mesure législative n’est à ce jour toujours pas respectée.

Alors qu’encore aujourd’hui des groupes, des sociétés et des enseignes bafouent les droits sociaux et humains d’individus, y compris d’enfants, à travers le monde tout au long de la chaîne de production, le respect des critères sociaux et des droits humains ne saurait être une dimension facultative de l’information du consommateur. 

Alinéa 4

Après le mot :

sociaux

insérer les mots :

et des objectifs de développement durable

Afin de fortifier la portée du dispositif d’affichage environnemental envisagé, il est proposé d’étendre la possibilité de cet affichage non au seuls critères sociaux, mais aux 17 objectifs du développement durable définis par l’Organisation des Nations Unies.

Cette mesure permettrait aux producteurs de bien et de services, de pouvoir valoriser leurs produits et d’informer parfaitement les consommateurs sur leur bilan en matière de respect de tous les objectifs du développement durable, et non pas seulement certains critères.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet affichage s’applique également aux produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement, en prenant en compte l’impact environnemental, notamment en termes d’atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d’émissions de gaz à effet de serre, des entreprises et projets dans lesquels les financements sont proposés.

Cet amendement a pour objet d’élargir l’évaluation environnementale, proposée à l’article 1 du projet de loi, aux produits financiers.

L’épargne des citoyens est un outil majeur de la transition. Aux mains des établissements bancaires et financiers, cette manne, investie par la suite dans les entreprises et les produits financiers, a forcément un impact important sur les activités - et par conséquent sur les émissions de gaz à effet de serre et autres atteintes à l’environnement.

Il est ainsi demandé que les citoyens, à qui ces produits financiers sont proposés, soient pleinement informés des conséquences environnementales de leurs choix en matière de placement.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage

par les mots :

marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique

L’article 1^er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et modifie notamment les modalités d’affichage de l’impact environnemental.

La nouvelle rédaction, issue des discussions en Commission établit une hiérarchie entre les modes d’affichage : d’abord l’affichage physique, puis en cas d’impossibilité technique, l’affichage dématérialisé.

Or, la possibilité, pour les professionnels de recourir à la dématérialisation de l’affichage de l’impact environnemental, est essentielle pour les raisons suivantes :

-       l’affichage physique va donner lieu à une multiplication des supports d’information sur les produits et une augmentation de leur taille, notamment pour les petits produits. Cela serait contraire à l’objectif même du législateur de réduire la production de déchets.

-       l’affichage dématérialisé permettra une information plus complète du consommateur, plus pédagogue sur l’impact environnemental du produit. Par ailleurs, les informations disponibles seront plus facilement actualisables, ce qui est nécessaire du fait de la grande flexibilité des chaînes de production actuelles.

-       l’obligation d’apposer de nouvelles mentions physiquement sur les produits, propres au marché français créerait des contraintes logistiques et des coûts additionnels significatifs sur des chaînes de production mondiales.

Ainsi, il convient de revenir à la rédaction issue des discussions en séance publique à l’Assemblée nationale, établissant une égalité des modes d’affichage.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage

L’article 1^er tel que réécrit par le Sénat vise à ce que l’affichage environnementale soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, seulement en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Cette rédaction ne permet pas d'envisager un mode de communication dématérialisé et risque de noyer l’information destiné au consommateur parmi d’autres information. La rédaction proposée laisse plus de liberté aux professionnels pour atteindre l'objectif visé, à savoir l'information du consommateur.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d’une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d'établir l’affichage environnemental retenu.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’affichage environnemental prévu à l’article 1^er soit complété par une information dématérialisée qui permettra au fournisseur du bien ou du service mis sur le marché de détailler l’évaluation environnementale opérée justifiant l’affichage retenu.

Cette mesure permettrait notamment aux citoyens de connaître les impacts environnementaux et/ou sociaux pris en compte dans l’affichage environnemental final.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot

ou 

par le mot

et

Cet amendement vient préciser utilement que l’information délivrée aux citoyens-consommateurs soit visible et accessible sur le bien ou le service.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi marquer la nécessité d’un affichage environnemental à deux jambes : physique et dématérialisé. L’un ne peut fonctionner sans l’autre aussi bien pour des raisons de transparence de l’information qu’à titre de comparaison avant l’acte d’achat.

Prenons l’exemple du commerce en ligne, le texte en l’état permettrait à la plateforme d’achat de choisir entre un affichage visible ou accessible grâce à un lien plus ou moins évident pour l’acheteur. La visibilité de l’affichage et son accessibilité sont excessivement liées et c’est la raison pour laquelle cet amendement propose de cumuler les deux conditions pour une meilleure lisibilité de l’outil d’affichage environnemental.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin que cet affichage reste accessible après l’acte d’achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret.

Si les auteurs de cet amendement sont défavorables à la dématérialisation de l’affichage environnemental en magasin, qui peut être un frein à son accès par tous, ils restent néanmoins favorables à leur mise en ligne en parallèle afin de permettre à tout consommateur de pouvoir le consulter après son acte d’achat.

Il s’agit ici de permettre de valoriser les produits de qualité. En effet, si cet affichage se fait par voie d’affichage en magasin et n’apparait pas sur l’emballage du produit, le consommateur n’en aura plus connaissance après son passage en magasin.

Or, l’objectif de cet article est de valoriser les produits de qualité, respectueux de l’environnement.

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

fiable

insérer le mot :

, quantifiée

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

notamment

par le mot :

principalement

Prioriser certaines informations relatives aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service

Cet amendement vise à hiérarchiser les informations relatives aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service.

Il entend mettre  en exergue des informations relatives à l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services.

L'objectif est d'éviter une dilution de cette information essentielle.

I. – Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

consommateur,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie.

II. – Alinéa 6, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés

par les mots :

des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée

2° Supprimer les mots :

, sur l’ensemble de leur cycle de vie

Cet amendement de précision vise à assurer une information claire et synthétique pour le consommateur sur l’impact environnemental des biens et services qui feront l’objet d’un affichage environnemental en application du présent article. Il vise également à préciser qu’il sera tenu compte, dans cette information agrégée, des impacts environnementaux les plus pertinentes pour une catégorie donnée. Ces impacts environnementaux seront définis en concertation avec les parties prenantes des secteurs concernés.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que le respect de critères sociaux

Les auteurs de cet amendement sont favorables à l'obligation de prise en compte de critères sociaux dans le cadre de l’affichage environnemental.

Cet amendement est donc la conséquence de leur amendement déposé à l’alinéa 4.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que, le cas échéant, le respect de critères sociaux

Cet amendement est un amendement de repli.

Les auteurs de cet amendements sont favorable à l'obligation de prise en compte de critères sociaux.

Toutefois, si leurs amendements allant dans ce sens venaient à être rejetés, ils estiment néanmoins nécessaire de compléter l'alinéa 6 qui précise actuellement que l'affichage environnemental doit faire ressortir de façon fiable et compréhensible les impacts environnementaux des biens et services.

En effet, même si la prise en compte des critères sociaux restait une faculté, il semble nécessaire que dans ces cas, l'affichage en apporte une information fiable et compréhensible.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

et services considérés,

insérer les mots :

selon leur pertinence,

L’article 1^er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en précisant notamment les impacts environnementaux à prendre en compte dans l’affichage : les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité (déforestation et mise en danger des espèces), la consommation d’eau et d’autres ressources.

Néanmoins, la rédaction actuelle de la phrase revient à imposer une base pour l’affichage environnemental, constituée au minimum des quatre impacts cités.

Or, l’objet même des expérimentations sera de déterminer les impacts les plus pertinents pour chaque secteur afin de s’adapter à leurs particularités. Par exemple, concernant les produits textiles, l’affichage environnemental repose actuellement sur deux impacts : l’émission de gaz à effet de serre et l’eutrophisation de l’eau. La consommation de ressources naturelles des sous-sols, évoquée lors des débats parlementaires, ne serait pas significative.

Il convient donc de modifier la rédaction de la phrase afin de traduire la faculté d’adaptation de cet affichage des impacts environnementaux selon les secteurs.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

considérés

insérer les mots :

et de leur mode et coût de transport

Cet amendement vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont visés par l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.

Les informations relatives au mode de transport et au coût de celui-ci sont devenues quasi inexistantes. Bien souvent, lorsqu’un consommateur effectue une commande en ligne, il voit s’afficher 0,00 € sur la ligne « frais de port ». Tout simplement parce que la distribution et les plateformes ont décidé dans leur grande majorité de faire passer ce service comme « gratuit » en l’imputant d’une autre manière dans le coût global d’un bien ou d’un service.

Alors que la mondialisation à outrance des échanges a démontré ses limites tant en termes de développement durable et de préservation de notre environnement que de modèle social, l’information des consommateurs sur le coût et le mode de transport d’un bien ou d’un service constituerait un indicateur clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et le combat pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en particulier ceux liés aux transports

Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux transports et à la livraison des produits.

En effet, le coût carbone du transport pour un produit peut être significativement différent selon le mode de transport. Rendre visible le coût carbone du transport permettra de responsabiliser l’ensemble des acteurs et constituera une incitation tant pour les consommateurs que pour les vendeurs à privilégier au maximum le recours aux transports décarbonés dans les chaînes logistiques, conformément aux objectifs de la convention citoyenne pour le climat.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de herbe. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’article 1^er de la loi n° …. du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévu au II du même article 1^er.

Cet affichage environnemental ne sera fiable et véritablement utile à la lutte contre le dérèglement climatique que sil repose sur une méthodologie robuste et multicritère, permettant au consommateur d’être éclairé sur les différentes externalités environnementales (émissions de gaz à effet de serre, stockage de carbone, préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau, limitation des risques d’incendies et d’érosion, etc...) des produits qu’il consomme, à l’intérieur de leur catégorie et en fonction de la valeur nutritionnelle des produits. Les services environnementaux rendus par les services herbagers, non reconnus par la méthode de l’analyse du Cycle de Vie, doivent ainsi être pris en compte. En effet, un affichage centré uniquement sur l’impact des biens et services en matière démissions de gaz à effets de serre n’aurait qu’un intérêt limité pour accompagner les consommateurs vers une alimentation plus durable : c’est bien la durabilité du système agricole dans son ensemble qui doit être évaluée.

Cet affichage environnemental ne sera sincère, fiable et véritablement utile à la lutte contre le changement climatique que s’il repose sur une méthodologie robuste et multi-critère, permettant au consommateur d’être éclairé sur les différentes externalités environnementales (émissions de GES, stockage de carbone, préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau, limitation des risques d’incendies et d’érosion, etc…) des produits qu’il consomme, à l’intérieur de leur catégorie et en fonction de la valeur nutritionnelle des produits (comparer une pièce de bœuf et un paquet de chips n'aurait, par exemple, aucun sens !).

La rédaction adoptée en commission va dans ce sens, sans aller assez loin dans la mention de cette nécessaire évaluation scientifique et prise en compte de l’ensemble des services environnementaux rendus par certains systèmes agricoles, tout particulièrement le stockage de carbone permis par l’élevage de ruminants.

Le présent amendement vise donc à renforcer la rédaction de cet alinéa, pour mieux cadrer l’expérimentation et la future méthodologie d’affichage définie par décret : pour véritablement les consommateurs vers une alimentation plus « durable », c’est bien la durabilité du système agricole dans son ensemble qui doit être évaluée scientifiquement !

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe dans certains systèmes agricoles.

Cet amendement vise à rehausser encore davantage l'ambition environnementale défendue par la commission des affaires économiques en précisant la méthodologie de l'affichage relatif à l’impact environnemental.

Il propose en conséquence la prise en compte de la valeur nutritionnelle des produits et il nomme les externalités environnementales positives qui doivent en particulier être prises en considération dans l'évaluation scientifique.

Alinéa 6, dernière phrase

Après les mots :

biens et services considérés

insérer les mots :

selon leur pertinence

L’article 1^er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en précisant notamment les impacts environnementaux à prendre en compte dans l’affichage : les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité (déforestation et mise en danger des espèces), la consommation d’eau et d’autres ressources.

Néanmoins, la rédaction actuelle de la phrase revient à imposer une base pour l’affichage environnemental, constituée au minimum des impacts cités. Or, l’objet même des expérimentations est de déterminer les impacts les plus pertinents pour chaque secteur afin de s’adapter à leurs particularités. Ainsi, concernant les produits textiles, l’affichage environnemental français repose actuellement sur deux critères : l’émission de gaz à effet de serre et l’eutrophisation de l’eau. Les autres indicateurs (biodiversité, consommation en eau) ne se sont, à ce stade, pas avérés suffisamment robustes pour faire l’objet d’un consensus scientifique. Il convient donc de modifier la rédaction de la phrase afin de traduire la faculté d’adaptation de cet affichage des impacts environnementaux à l’état des connaissances scientifiques et à la capacité des entreprises à collecter la donnée.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

pour lesquels elle fait également apparaitre les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux

Les auteurs de cet amendement sont attachés au développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture.

En décembre 2018, les sénateurs du groupe SER ont déposé et fait examiner en séance publique une proposition de résolution en faveur de la création de PSE. Ils y défendaient un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives de l'agriculture, c'est-à-dire les effets positifs sur les écosystèmes pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés.

Il s'agit de reconnaître et d'encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d'améliorer la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes (stockage du carbone, préservation de la qualité et de la ressource en eau, protection du paysage et de la biodiversité…). Il s’agit ainsi de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles.

Le présent amendement vise donc à mettre spécifiquement en avant les PSE en matière d'affichage environnemental qui, encore davantage que les labels de qualité, permettent de s'assurer des services rendus à l'environnement par des pratiques vertueuses.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle tient compte pour l’ensemble des biens mis sur le marché national, de la part de la valeur ajoutée produite en France.

L’enjeu de cette expérimentation est de proposer un affichage précis pour orienter les consommateurs vers des produits dont le processus de fabrication est effectivement réalisé sur le territoire français, et ayant de ce fait généralement des avantages environnementaux, sociaux et éthiques considérables.
A ce jour, il suffit à un produit composé de matières premières étrangères d’être assemblé en France pour être éligible à des labels Made in France.
En apposant aux produits la part de la valeur ajoutée produite en France, le consommateur pourra arbitrer son choix en faveur de produits plus locaux avec tous les avantages que l’on connait pour les fabrications françaises.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’affichage précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance.

Cet amendement vise à intégrer dans l'affichage environnemental un contenu éthique portant sur le respect des droits humains et notamment de la femme et de l'enfant. La lutte contre le réchauffement climatique doit s'accompagner d'une prise de conscience sociale sur les conditions de travail de celles et ceux qui fabriquent les biens que nous importons.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

validation

par le mot :

évaluation

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 15 du présent article.

Alinéa 7

Après les mots :

face à ses effets

insérer les mots :

et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif

L’article 1^er du projet de loi détaille les conditions dans lesquelles seront menées les expérimentations devant aboutir le cas échéant, pour certains produits et services, à un affichage de l’impact environnemental obligatoire.

L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 subordonnait le caractère obligatoire d’un affichage à « l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

Cette condition n’apparait pas dans la nouvelle rédaction proposée. Or, il est essentiel de prendre en compte les travaux que mène actuellement l’Union Européenne sur le sujet de l’information du consommateur avec le projet d’Empreinte Environnementale des produits ou Product Environmental Footprint (PEF)

Depuis 2013, le projet européen a eu pour objectif d’élaborer des méthodes de calcul de l’impact environnemental des produits et services et de tester des outils de communication auprès des partenaires commerciaux et consommateurs. Plus d’une vingtaine de produits ont été concernés (piles, peintures, cuir, chaussures, t-shirt …) et en 2019, des produits supplémentaires ont été ajoutés : 23 catégories de vêtements, les fleurs coupées, les emballages flexibles…

Le projet devrait prendre fin en 2023 et déboucher sur des propositions politiques de la part de l’Union européenne. Ainsi, dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen dans lequel s’inscrivent toutes les entreprises françaises, et dans un esprit d’égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire la condition.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire.

 Le caractère obligatoire de l’affichage doit être décidé au regard de deux critères : la priorisation sur les secteurs ayant l’impact le plus lourd et la fiabilité des méthodes d’évaluation et d’affichage. Ce deuxième critère est tout aussi essentiel que le premier : l’usage de méthodes d’affichage inadaptées ou insuffisamment fondées scientifiquement pourrait aboutir à favoriser des comportements d’achat contraire à l’intérêt général.

 Il existe encore à ce jour trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger des résultats des expérimentations, même si les travaux sont bien avancés. Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1 apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire à chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être construite. Pour cette raison, il convient que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire.

Le caractère obligatoire de l’affichage doit être décidé au regard de deux critères : la priorisation sur les secteurs ayant l’impact le plus lourd et la fiabilité des méthodes d’évaluation et d’affichage. Ce deuxième critère est tout aussi essentiel que le premier : l’usage de méthodes d’affichage inadaptées ou insuffisamment fondées scientifiquement pourrait aboutir à favoriser des comportements d’achat contraire à l’intérêt général. Il existe encore à ce jour trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger des résultats des expérimentations, même si les travaux sont bien avancés.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1 apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire à chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être construite. Pour cette raison, il convient que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.

Alinéa 15

Après les mots

évaluation de celles-ci

insérer les mots :

et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne

Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne.

Des travaux sont en cours à l’échelon de l’Union européenne, avec le PEF (Product Environmental Footprint) par exemple, et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.

S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter cette méthodologie une fois qu’elle sera définie.

Afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement propose d’écrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne puisse être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne poursuivant le même objectif.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

est rendu

par les mots :

peut être rendu

Les expérimentations qui seront menées doivent permettre d’évaluer notamment la faisabilité technique d’un affichage environnemental ainsi que vérifier la pertinence de cet outil pour réellement orienter les consommateurs dans leur acte d’achat. Les évaluations qui seront menées au terme des expérimentations permettront également d’analyser les enjeux économiques de cet affichage et de conclure sur l’intérêt de le rendre obligatoire dans certains secteurs.

L’objet de cet amendement est de ne pas préjuger des conclusions des expérimentations et laisser les évaluations valider ou non le caractère obligatoire de l’affichage dans certains secteurs.

Alinéa 15

Après les mots :

du textile d’habillement

insérer les mots :

où l’affichage relatif au respect de critères sociaux et des droits humains est obligatoire

Cet amendement de repli vise à compléter l’affichage des propriétés écologiques des produits de l’industrie du textile par l’obligation d’un affichage social et de respect des droits humains. L’industrie textile est l’un des secteurs économiques mondiaux qui encore aujourd'hui a le plus recours au travail des enfants et au travail forcé. 

Les formes extrêmes de production qui se cachent derrière la mondialisation ont provoqué ces dernières années des catastrophes humaines désastreuses. En 2013, 1 138 travailleurs et travailleuses du textile sont morts dans l’effondrement d’un atelier de confection, le Rana Plaza au Bangladesh, à cause des sociétés qui n’ont pas pris de mesures pour prévenir des risques liés à leurs activités. Derrière ces morts des étiquettes de marques françaises : Auchan, Carrefour ou encore Camaïeu.

S’ajoutent à ces conditions de travail extrêmement dégradées, de nombreux sous-traitants internationaux et des grosses enseignes qui ont recours au travail forcé. En témoignent les déplacements de milliers de Ouïghours organisés par l’Etat chinois dans des usines sur le territoire du Xinjiang, notamment pour la production de marques de textile telles que Adidas, Lacoste, Gap, Nike, Puma, Uniqlo, H&M.

Il est nécessaire de mettre fin à l’opacité qui entoure les conditions de travail des sous-traitants auxquels les multinationales de la mode ont recours lorsqu’elles cherchent à baisser le prix de leur main-d'œuvre, voire lorsqu’elles organisent l’esclavage moderne. 

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, des produits alimentaires,

L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire.

Il existe encore à ce jour trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger des résultats des expérimentations, même si les travaux sont bien avancés. Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1 apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire à chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être construite. Pour cette raison, il convient que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L’article L. 541-9-9-3 du code de l’environnement, issu des discussions en Commission impose à certains metteurs sur le marché la mise à disposition en open data des données prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence.

En dépit du rappel des dispositions de l’article L. 151-1 du code du commerce, le périmètre des données couvertes crée un risque non négligeable de divulgation de données sensibles aux entreprises concurrentes. Celles-ci pourraient être en mesure de reconstituer des process à partir d’informations notamment issues de consommations d’énergie ou de consommations d’eau ou encore d’utilisation de matières premières.

À cette problématique de concurrence, s’ajoute également le principe de nouvelles contraintes que le législateur juge lui-même comme excessives pour les petits opérateurs.

De plus, l’alinéa 10 ne donne pas d’indication sur la taille des entreprises assujetties à cette obligation mais renvoie cet arbitrage au décret d’application.

La double incertitude sur le périmètre des données à renseigner et sur le celui des entreprises assujetties, ne permet aucune visibilité aux entreprises.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-9-9-3. – Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce et des droits de propriété intellectuelle, les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixent par décret les produits et services pour lesquels les metteurs sur le marché transmettent, par voie électronique sécurisée aux administrations publiques rattachées à leur ministère, les données faisant l’objet de l’affichage obligatoire mentionné au présent article. Le décret précise également le format et les modalités de transmission de ces données, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

En l’état actuel, cette disposition, dont l’objectif est de rendre disponible les données d’affichage environnemental en « open data » lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, manque de précision sur l’objectif poursuivi et ne permet pas de garantir la sécurité juridique et le secret industriel nécessaires aux entreprises.

En effet, la notion de « motif d’intérêt général » n’est pas définie. Si cette notion n’est pas précisée, il convient de limiter à des personnes publiques identifiées la possibilité d’invoquer le motif d’intérêt général, personnes publiques qui seront destinataires des données en ayant au préalable demandé aux acteurs privés concernés le partage de ces données pour répondre à une finalité d’intérêt général qui devra également être précisée.

Pour des raisons de sécurité juridique, cet amendement propose que les personnes destinataires de ces données soient les administrations rattachées aux ministères de l’économie et de l’écologie. Enfin, les données concernées par la mesure sont précisées pour préserver le respect du droit des affaires et de la propriété industrielle. L’amendement restreint les données à celles affichées en application du présent article.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

produits

par le mot :

biens

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-9-... – L’utilisation ou la publication d’un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites.

« Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

Cet amendement vise à interdire le recours à un affichage environnemental ne remplissant les conditions fixées par la loi.

Il s'agit de s'assurer que certains opérateurs économiques ne puissent pas induire le consommateur en erreur en présentant leur propre affichage environnemental, sans garantir de l'objectivité des critères retenus pour l'élaborer.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

dix-huit mois

Cet amendement vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable indispensable avant son éventuelle généralisation.

La rédaction actuelle de l’article 1^er la porte à 5 ans, ce qui semble être un délai extrêmement long. Il faut en effet rappeler que le principe de cet affichage environnemental remonte aux deux lois grenelle de 2009 et 2010 et qu’en 10 ans il a eu beaucoup de mal à se généraliser.

Par ailleurs, plus les délais sont longs pour mettre en œuvre une mesure et plus les possibilités que celle-ci soit remise en cause ou édulcorée par un autre texte de loi sont fortes. La preuve par l’exemple avec cet article 1^er qui vient modifier une expérimentation introduite par la loi AGEC du 10 février 2020 et qui se voit donc déjà modification à peine 1 an après sa publication. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc réduire ce délai et proposent de le fixer à 18 mois, comme pour la loi AGEC et conformément à la demande de la Convention citoyenne pour le climat.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Les auteurs de cet amendement souhaitent une entrée en vigueur plus rapide de l’affichage prévu par le présent article sur les informations environnementales et le respect des critères sociaux de production des produits.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans susmentionnée.

L’article 1^er du projet de loi pose le principe d’expérimentations dont l’objectif est d’évaluer les différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et les modalités d’affichage.

Suite à la promulgation de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, des expérimentations avaient été lancées, notamment celle du secteur textile pour 18 mois. Cette dernière devrait prendre fin en août 2021.

Or, il est en indispensable que le législateur français évolue en parallèle avec les initiatives de l’Union européenne. Ainsi le projet de loi, à l’instar des dispositions de la loi AGEC, doit rester en cohérence avec le calendrier européen.

Considérer que l’expérimentation du secteur textile est achevée et rendre l’affichage de l’impact environnemental obligatoire pour les metteurs sur le marché français les conduirait à investir dans une méthodologie française. Celle-ci pouvait être, quelques mois plus tard, remplacée par une règlementation européenne. 

Ces ajustements législatifs et réglementaires futurs engendreraient, à la charge des entreprises des coûts significatifs d’évaluation de la performance environnementale de leurs produits selon la méthodologie retenue et de mise en conformité des supports d’information.

I. – Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et notamment l’incertitude des données affichées ainsi que la cohérence de cet affichage avec les autres informations environnementales réglementées

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation des parties prenantes

Il convient de préciser le cadrage nécessaire à l’expérimentation pour permettre d’en tirer un bilan partagé par l’ensemble des acteurs de la filière concernée.

L’expérimentation devra notamment s’attacher à évaluer le degré d’incertitude des données affichées au regard de l’objectif de comparaison des produits entre eux. La méthodologie d’Analyse de cycle de vie repose sur un certain nombre d’hypothèses et de valeurs génériques qui entraine une incertitude sur les valeurs d’impact qui seront affichées. Le niveau d’incertitude conditionnera la possibilité de se référer ou non à ces données pour comparer les produits entre eux, sans tomber dans une information trompeuse.

L’expérimentation doit également évaluer la cohérence de l’affichage environnemental par rapport aux informations environnementales déjà réglementées, comme par exemple l’étiquetage énergétique. Il est essentiel de ne pas créer un millefeuille d’informations sans cohérence entre elles, qui nuirait à la bonne prise en compte par les consommateurs des caractéristiques environnementales lors de leur acte d’achat.

Alinéa 12, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.

Amendement de précision.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés.

Le présent article vise à modifier la loi AGEC du 10 février 2020 relatif à l’affichage environnemental des produits et prolonge le principe d’une phase d’expérimentation préalable à l’obligation de cet affichage.

Si l’objectif poursuivi est naturellement louable, cet amendement propose de s’assurer que les expérimentations permettant d’évaluer les méthodologies et modalités d’affichage environnemental prendront bien en compte les spécificités des territoires ultramarins.

Comme indiqué dans le rapport de la convention citoyenne sur le climat, cet affichage environnemental « s’avère néanmoins complexe à mettre en œuvre pour les départements d’outre-mer car elle pourrait avoir un impact sur le prix. Dans l’objectif de respecter la justice sociale, une étude d’impact et de faisabilité dans les territoires ultra-marins est nécessaire avant la mise en œuvre de cette proposition. »

Cet amendement vient ainsi préciser la prise en compte des particularités des outre-mer, notamment en matière de structuration des prix, lors des éventuelles adaptations de ces expérimentations.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.

Au vu des faiblesses reconnues de la méthode de l’Analyse du Cycle de Vie, toute initiative visant à mettre en œuvre un affichage environnementale des viandes d’herbivores sur la base de cette seule méthodologie doit impérativement être rejetée, au risque d’encourager les consommateurs à acheter prioritairement des viandes issues des systèmes les plus intensifs, en laissant de côté les viandes les plus mal notées telles que les viandes issues d’élevages herbagers ou bio.

C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit d’interdire les initiatives privées, lancées en-dehors du champ de l’expérimentation nationale et ne reposant que sur les bases de données existantes telles que la base Agribalyse 3.0, publiée par l’ADEME à contre-courant des limites de l’ACV pointées par le Gouvernement et de ses effets contre-productifs sur le plan de la durabilité.

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.

Au vu des faiblesses reconnues de la méthode de l’Analyse du Cycle de Vie, toute initiative visant à mettre en œuvre un affichage environnementale des viandes d’herbivores sur la base de cette seule méthodologie doit impérativement être rejetée, au risque d’encourager les consommateurs à acheter prioritairement des viandes issues des systèmes les plus intensifs, en laissant de côté les viandes les plus mal notées telles que les viandes issues d’élevages herbagers ou bio.

Cet amendement vise à interdire les initiatives privées, lancées en-dehors du champ de l’expérimentation nationale et ne reposant que sur les bases de données existantes telles que la base Agribalyse 3.0, publiée par l’ADEME à contre-courant des limites de l’ACV pointées par le Gouvernement et de ses effets contre-productif sur le plan de la durabilité.

Cet amendement a été travaillé avec Interbev.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.

De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement et force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d’évaluation environnementale, comme en témoigne l’expérimentation prévue par la loi AGEC, et qui est encore en cours.

L’enjeu de l’affichage environnemental est d’apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable aux consommateurs, en s’appuyant sur les résultats d’une évaluation quantitative multicritères complexe.

Ainsi, le présent amendement propose que, dans l’attente d’une méthodologie de référence, les dispositifs d’affichage environnemental volontaires mentionnent le caractère "expérimental" des informations affichées.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une analyse globale de l’ensemble des expérimentations en cours, assortie de recommandations pour lever d’éventuelles difficultés et en faciliter ainsi la généralisation, est présentée par la Gouvernement au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.

L'alinéa 14 de l'article 1er prévoit que l'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement.

Les auteurs de cet amendement partagent cette nécessité.

Ils estiment toutefois que le Gouvernement ne pourra pas faire l'économie d'une analyse globale, à mi-parcours, de l'ensemble des expérimentations en cours. Cette analyse devra s’accompagner de recommandations en vue de lever d'éventuelles difficultés de mise en œuvre de l'affichage environnemental et donc faciliter, à terme, sa généralisation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans l’objectif d’améliorer l’information du consommateur sur les produits qui respectent l’objectif de limiter l'augmentation de la température moyenne à 2° degrés celsius, les produits dont le seuil d’émissions de 100 grammes de CO2 émis pour 100 grammes de produit pourront prétendre à l’obtention du label « Faible Intensité Carbone » (FIC).

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en charge de la délivrance et du contrôle de ce label.

Les modalités de délivrance et de contrôle de ce label sont fixées par décret en Conseil des ministres.

Face au succès du label « AB » ou encore du système d’étiquetage du « Nutri-score », le présent amendement propose la création d’un label « Faible Intensité Carbonne » (FIC) afin de récompenser les produits dont les émissions, notamment liées à la fabrication et au transport, ne dépassent pas les 100g de CO2 pour 100g de produit. Ces produits s’inscrivent ainsi dans la trajectoire des 2°C, engagée depuis l’Accord de Paris.

Outil pédagogique, ce label améliore l’information du consommateur en lui permettant de s’inscrire dans une démarche responsable dans ses achats. Ce label incitera plus de consommateurs à se tourner vers des produits plus respectueux de l’environnement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….– L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.

Amendement de coordination compte tenu de la rédaction proposée à l’article 1^er du présent projet de loi.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par l’indication de l’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 dudit code. »

Les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ont enrichi le code de l’environnement de nombreuses dispositions créant pour les producteurs, les éco-organismes et les distributeurs des obligations d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits, notamment l’article 13.

Pour que le contrôle des obligations d’informations relatives, notamment, à la gestion de la fin de vie des produits, soit effective, il est proposé d’introduire une mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits à l’article L. 111-1 du code de la consommation relatif à l’obligation générale d’information précontractuelle. Ainsi, la possibilité d’un tel contrôle donnera l’assurance au consommateur que le produit vendu est conforme aux obligations environnementales.

Par ailleurs, la liste des informations relatives aux caractéristiques environnementales des produits est déjà fixée à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement.

Pour les produits soumis à obligation de responsabilité élargie du producteur, il peut être considéré qu’il est satisfait à ces obligations d’information par l’indication de l’identifiant unique, la détention de cet identifiant étant réputé valoir conformité aux obligations y afférentes.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».

II. – Après l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-…. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

III. – L’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;

2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement. »

IV. – Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Cet amendement vise à décaler l’application des contrôles et sanctions relatives à l’article 13 I de la loi AGEC, codifié à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, du 1^er janvier 2022 au 1^er janvier 2023.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets. Il devra répondre à des exigences de transparence, de progressivité et de neutralité budgétaire, au sens où les sommes récoltées devront, dune manière ou dune autre, revenir à la collectivité des consommateurs ou servir à financer des actions nouvelles en faveur de la transition énergétique. 

Cet amendement prévoit la réalisation d’un rapport de l’ADEME sur la création d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclurait les externalités induites par le bien ou service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, et en fin de vie, ses déchets. Il permettrait ainsi de réorienter les comportements des producteurs et consommateurs.

Le prix vert devra répondre à des exigences.

D’abord, la neutralité budgétaire : les sommes récoltées devront revenir à la collectivité des consommateurs, soit par des bonus sur les produits vertueux, soit par des compensations pour les ménages captifs ou modestes, soit par le financement d’actions nouvelles en faveur de la protection de l’environnement.

Par ailleurs, le prix vert devra répondre à un impératif de transparence. Les consommateurs devront être informés des sommes qu’ils déboursent en sus du prix initial et de la destination de celles-ci.

Enfin, le déploiement du prix vert devra impérativement s’effectuer de façon progressive dans l’ampleur du prix imposé aux produits polluants et l’étendue des produits concernés.

Rédiger ainsi cet article :

Au b du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « son origine », sont insérés les mots : « notamment, au regard des règles justifiant l’apposition de la mention "fabriqué en France", "origine France" ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l’origine non préférentielle des produits ».

Le présent amendement a pour objet de clarifier les règles d’appréciation de l’origine des biens, et de répondre à la volonté d’éviter tout « franco-lavage », notamment par des drapeaux ou des symboles équivalents.

Cet objectif doit cependant éviter de créer une catégorie supplémentaire de pratique commerciale trompeuse, ce qui serait contraire au droit de l’Union européenne, et d’adopter comme règle d’appréciation des règles qui seraient différentes et donc contraires aux règles de l’Union.

Il convient de rappeler que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-…. – Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse.

« Un décret définit les modalités de contrôle et de compatibilité. »

Les couleurs bleu blanc et rouge de notre emblème national sont apposées sur de nombreux produits vendus en France ou sur leurs emballages. Cette déclinaison mercatique accompagne une demande croissante des consommateurs pour le « Fabriqué en France » et pour une qualité française.

Malheureusement, il s’agit souvent une manœuvre induisant en erreur les consommateurs sur des biens fabriqués à l’étranger.

Afin de garantir une information claire et non équivoque au consommateur qui souhaite effectuer un acte d’achat responsable, durable ou patriote ou ayant une qualité gustative ou sociale, il convient d’interdire de faire apparaitre le drapeau tricolore sur des biens produits hors de nos frontières.

A la suite de l’article L. 121-2 du code la consommation énumérant les circonstances d’une pratique commerciale trompeuse, il est proposé d’interdire et de considérer comme trompeur de faire apparaitre le drapeau français sur un produit qui n’est pas fabriqué en France.

Le texte présenté prévoit que pour les textiles et linges de maison, l’affichage d’un drapeau ne peut figurer sur le produit seulement s’il a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication en France !

Ne le rendre possible que si c’est 100 % Fabriqué en France est extrêmement limitatif voire irréalisable !

Cet amendement propose d’une part d’interdire simplement de faire apparaitre le drapeau français tricolore sur tous les biens produits hors de France et d’autre part de laisser au Gouvernement de définir par décret les « pourcentages de main d’œuvre française » éligibles pour l’apposition du drapeau en fonction de la valeur ajoutée ou de la possibilité de manufacturer français.

Après le mot :

fabrication

insérer les mots :

en France,

Cet amendement vise à bien préciser que l'apposition d'un drapeau français sur les textiles ne pourra être autorisée que si 100% des étapes de fabrication sont réalisées en France.

Si l'article 1er bis semble en effet poursuivre cet objectif, il semble toutefois de l'écrire dans la loi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France.

L’enjeu de cette expérimentation est de proposer un affichage précis pour orienter les consommateurs vers des produits effectivement réalisés sur le territoire français, et ayant généralement des avantages environnementaux, sociaux et éthiques considérables.

A ce jour, des produits assemblés en France, composé de matières premières étrangères, sont éligibles à des labels Made in France.

Le consommateur est en droit d’obtenir l’information la plus précise possible sur l’origine de ses consommations : afficher la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France lui permettra d’arbitrer en faveur des produits les plus locaux.

Après l’article 1^er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173-3-…. – Sur tout produit contenant du textile à base de microfibres plastiques, le producteur est tenu de faire apparaître, par quelque moyen que ce soit, l’indication suivante : « La fabrication et l’utilisation de ce produit relargue des microfibres plastiques dans l’environnement tout au long de son cycle de vie. »

« Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 50 000 € pour une personne physique et de 150 000 € pour une personne morale. »

II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Cet amendement vise à rendre plus visible pour le consommateur les conséquences de la production de textiles à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs conséquences sur l’environnement restent inconnus du consommateur. Cette mention doit donc être indiquée, par exemple sur une étiquette cousue au produit lui-même afin que toute personne faisant l’acquisition de tels produits soit consciente de l’impact que sa fabrication a eu sur l’environnement.

Cet affichage participera de la lutte contre la surconsommation de textiles peu coûteux mais générant des gaz à effet de serre lors de leur production et de leur transport ainsi qu'une pollution insidieuse et malheureusement durable pour l'environnement.

Après l’article 1^er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : « , environnementale ».

Cet amendement propose de compléter les mesures prévues à l’article L111-7 3° du code de la consommation qui listent les informations que l’opérateur de plateforme en ligne doit délivrer au consommateur sur l’annonceur, qui est le vendeur sur la place de marché, en prévoyant que tout opérateur de plate-forme en ligne délivre au consommateur les informations relatives aux obligations environnementales de l’annonceur.

Cette mesure s’inscrit dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui a enrichi le code de l’environnement de nombreuses dispositions créant pour les producteurs, les éco-organismes et les distributeurs des obligations d’information du consommateur sur la conformité environnementale et la gestion de la fin de vie des produits.

Parmi les nouvelles dispositions, l’article L 541-10-9 du code de l’environnement prévoit l’obligation pour l’opérateur de plateforme en ligne de pourvoir lui-même à la gestion des déchets issus des produits vendus par son intermédiaire, sauf s’il tient un registre justifiant que les producteurs des produits vendus par son intermédiaire se sont vu attribuer l’identifiant unique prévu à l’article L541-10-13 du code de l’environnement, qui vaut conformité à ces obligations. L’identifiant unique est une des informations obligatoires qui doivent être transmises au consommateur sur les produits vendus en ligne.

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

de la transition écologique et

L’article 2 vise à renforcer l’éducation aux enjeux environnementaux, en inscrivant de nouveaux principes généraux dans le code de l’éducation.

Le présent amendement vise à réintroduire la mention de transition écologique qui a toute sa place aux côtés de la notion de « développement durable ».

En effet, ces deux notions sont bien distinctes puisque le terme de transition écologique implique une évolution, un changement par étapes, une adaptation nécessaire de notre modèle économique et social vers un modèle plus « durable ». Cela permet par ailleurs d’englober également la transition énergétique, qui est l’un des volets de la transition écologique. Cela a son importance, tant l’énergie est omniprésente dans notre quotidien : pour se chauffer, se nourrir, se déplacer, produire, consommer, etc.

Le présent amendement propose donc d’introduire la mention de transition écologique dans les principes généraux de l'éducation aux enjeux environnementaux.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux.

Le développement durable est une notion sur la base de laquelle s’est construite l’éducation aux enjeux environnementaux, si bien qu’elle en résume aujourd’hui l’ambition des programmes scolaires sur le sujet. La prise en compte des possibilités de développement des générations futurs est en effet un aspect central lorsqu’on aborde les questions environnementales. Néanmoins, si cette terminologie a bien été utile pour sensibiliser les élèves dans leur cursus pendant de nombreuses années, elle est aujourd’hui insuffisante pour appréhender dans sa globalité la crise écologique. L’éducation en la matière doit être à la mesure des enjeux qui se présente pour les nouvelles générations. Son rôle est d’amener les élèves à réfléchir aux problèmes sociaux-écologiques de notre temps, en les abordant dans leur complexité, sans toutefois imposer le développement durable comme unique perspective de réflexion.

Aussi, proposons-nous un amendement en ce sens, qui élargit la portée de l’objectif éducatif du présent article en y intégrant une approche pluridisciplinaire ainsi qu’une vision plus étendue quant aux enjeux environnementaux abordés.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

et au développement durable

par les mots :

, au développement durable et à la consommation responsable et équitable

Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable en complément de l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Cela permet de faire un lien cohérent avec les objectifs du Titre I « Consommer ». L’éducation et la sensibilisation à la consommation responsable et équitable contribuent à faire émerger de nouveaux comportements individuels et collectifs et à changer en profondeur les pratiques de consommation de notre société. L’éducation à la consommation doit permettre aux citoyens de tous âges d’approfondir la compréhension des interactions complexes entre modes de consommation et enjeux environnementaux, climatiques, sociaux, économiques et sanitaires. C’est un moteur de l’engagement citoyen dans la transition écologique et sociale qui doit accompagner l’émergence de nouvelles références culturelles en matière de consommation où les questions d’équité et de contribution au défi climatique peuvent devenir de puissants critères de choix et de sélection – au-delà des critères de prix et de qualité qui sont les principaux déterminants de la consommation aujourd’hui.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disciplines

insérer les mots :

, notamment de manière transdisciplinaire,

Cet amendement vise à mettre en place une transdisciplinarité dans l’enseignement des enjeux environnementaux

Les enjeux environnementaux sont aujourd’hui abordés séparément dans toutes les disciplines, or cette pédagogie n'apporte pas de vision globale et cohérente sur le sujet. En effet, les thèmes abordés par l'éducation relative à l'environnement sont transversaux et doivent donc s'affranchir du cloisonnement disciplinaire.

Une approche transdisciplinaire assure un croisement des savoirs et des disciplines, à l'image de la complexité des enjeux environnementaux. Elle favorise l’apprentissage et la collaboration entre les élèves et le corps enseignant. Cette démarche transdisciplinaire est donc centrale dans la construction de citoyens correctement informés des enjeux environnementaux.

Cet amendement a été travaillé avec Youth For Climate France Education. 

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disciplines, 

insérer les mots :

en formant l’esprit critique des élèves,

Souligner dans le code de l’éducation le rôle-clé joué par l’éducation à l’esprit critique 

Dans le texte Éduquer à l’esprit critique : Bases théoriques et indications pratiques pour l’enseignement et la formation, rédigé par Elena Pasquinelli et Gérald Bronner, pour le Conseil scientifique de l’éducation nationale (CSEN), il est rappelé ceci :

« Notre société est confrontée à des défis majeurs de santé publique, de développement durable et d’information de masse. Afin d’effectuer des choix informés dans ces domaines ou dans d’autres, il est nécessaire d’être capable de distinguer les connaissances et les opinions, mais aussi de différencier les informations qui méritent notre confiance de celles qui ne présentent pas de garantie suffisante de fiabilité. »

L’esprit critique y est alors défini comme :

« La capacité de calibrer correctement la confiance que l’on a dans certaines informations, grâce à un processus d’évaluation de la qualité épistémique de ces mêmes informations, en vue de prendre une décision. » 

Cet amendement vise à mettre en exergue cette dimension à l’article 121-8 nouveau du code de l’éducation.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

du développement durable

par les mots :

de la transition écologique

Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par Delphine Batho.

La notion de « développement durable » est dépassée et ne correspond pas à l’état des connaissances scientifiques sur le réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité liés aux activités humaines.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et oriente vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables

Le projet de loi crée dans le code de l’éducation un nouvel article consacré à l’éducation à l’environnement et au développement durable, dispensée tout au long de la formation scolaire pour permettre une meilleure compréhension par les élèves des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen.

Il apparait important de compléter cette compréhension des enjeux environnementaux par une sensibilisation à l’évolution nécessaire des comportements tant individuels que collectifs.

Une étude du Credoc du mois de décembre dernier, démontre que si les jeunes sont particulièrement sensibilisés à la question du dérèglement climatique, cette prise de conscience n’influe pas sur leurs habitudes de consommation. Le réchauffement climatique est en effet en tête des préoccupations des jeunes adultes ; cette proportion n’a jamais été aussi importante. En revanche, on constate l’absence de remise en cause du modèle consumériste des jeunes qui restent encore peu impliqués dans les « écogestes ». La sensibilisation aux enjeux est forte mais elle ne suffit pas à changer les comportements.

Or la transition bas-carbone implique des évolutions importantes, à moyen et à long termes, des modes de vie et de consommation. Ces évolutions doivent s’inscrire dans une société qui porte des valeurs différentes et qui rendra acceptable, voire désirable, d’autres modes de vie.

Notre amendement propose ainsi de compléter l’article 2 par une sensibilisation à la nécessité d’adopter des nouveaux comportements plus sobres et plus durables.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

, à la sobriété numérique

Cet amendement vise à promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique au sein des établissements scolaires, auprès des élèves. Cet amendement est issu de la proposition PT12.1, accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux, de la Convention Citoyenne pour le Climat. 

Le secteur du numérique est encore aujourd’hui considéré comme immatériel, alors que ces impacts sont tangibles. Depuis 2013, la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre mondiales est passée de 2,5% à 3,7%. Pour produire un équipement numérique, entre 50 et 350 fois son poids en matières premières est nécessaire. Cela équivaut à 800 kg pour produire un ordinateur portable. A l’échelle du monde, ⅔ à ¾ des impacts environnementaux du numérique sont dus à la production des terminaux. 

Alors, pour que la digitalisation de la société reste un atout pour notre économie, il est nécessaire que chaque citoyen soit pleinement conscient des impacts de sa consommation numérique, du cycle de vie des objets qu’il utilise, et soit donc sensibilisé à la sobriété numérique. 

Le ministère de l’Education nationale, en collaboration avec l’ADEME, définit le contenu à transmettre aux enseignants et aux élèves.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

terrestre

insérer le mot :

, aquatique

Cet amendement vise à sensibiliser les jeunes générations à la nécessité de la protection des milieux aquatiques.

Notre ambition environnementale doit nous pousser à mettre en place des contenus pédagogiques de qualité pour une meilleure connaissance de notre environnement et notamment des cours d'eau, ces milieux naturels uniques encore trop peu connus. Cette ambition doit également permettre une meilleure prise en compte des problématiques qui sont posées à l’aube des défis climatiques et des perspectives que la recherche nous fait entrevoir.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de la Stratégie Biodiversité 2030 de l’Union Européenne et dans les perspectives de l’élaboration de la nouvelle Stratégie Nationale Biodiversité.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

marine

par le mot :

aquatique

Cet amendement vise à favoriser un comportement responsable et civique des nouvelles générations afin d’en faire des citoyens en mesure de comprendre les enjeux des débats liés à la préservation de la biodiversité marine et terrestre.

Il s’agit d’offrir l’opportunité aux jeunes générations d’être davantage sensibilisées à l’impact de leurs comportements par la construction et l’apprentissage d’une citoyenneté environnementale.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de la Stratégie Biodiversité 2030 de l’Union Européenne et dans les perspectives de l’élaboration de la nouvelle Stratégie Nationale Biodiversité.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

y compris dans les territoires ultramarins

par les mots :

sur l’ensemble du territoire national

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

ultramarins,

insérer les mots :

ainsi que ceux relevant des principes de l’économie sociale et solidaire tels que définis par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,

L’introduction du développement durable comme connaissance socle de l’école de la République permet de renforcer dès le plus jeune âge la compréhension des enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ces trois concepts sont d’ailleurs au cœur de la définition de développement durable.

Cet amendement vise à identifier l’économie sociale et solidaire, fondée sur une lucrativité limitée et un fonctionnement démocratique, comme constitutive de l’enseignement du développement durable.

Après l’alinéa 4

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

" 

" ;

b) La dixième ligne est remplacée par trois ligne ainsi rédigées :

" 

" ;

...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

" 

" ;

b) La dixième ligne est remplacée par trois ligne ainsi rédigées :

" 

" ;

Amendement de coordination pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Après l’alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 165-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

" 

" ;

b) Après la dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

" 

" ;

Amendement de coordination pour l’application dans les îles Wallis et Futuna.

Alinéa 5

Après les mots :

changement climatique

insérer les mots :

et de la transition écologique

Le présent amendement a pour but de réintroduire la notion de transition écologique dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Cette mention de la transition écologique est importante puisqu’elle va plus loin que la simple mention des « enjeux de lutte contre le changement climatique ». La transition implique une évolution, un changement par étapes, une adaptation nécessaire de notre modèle économique et social vers un modèle plus « durable ». Cela permet par ailleurs d’englober également la transition énergétique, qui est l’un des volets de la transition écologique. Cela a son importance, tant l’énergie est omniprésente dans notre quotidien : pour se chauffer, se nourrir, se déplacer, produire, consommer, etc.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 8 du présent article, compte tenu de l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (REEN) car ces dispositions y figurent déjà.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 312-19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;

Amendement rédactionnel, visant à substituer la seule mention du « réchauffement » climatique dans le code de l’éducation par celle de « changement » climatique.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-…. – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de 2 500 labels aires éducatives tels que définis à l’article R. 131-34-5 du code de l’environnement, à atteindre au 1^er janvier 2032. » ;

Cet amendement vise à dynamiser et à encourager le développement en réseau des deux-mille-cinq-cents premières aires éducatives afin de sensibiliser les générations futures à la préservation de la biodiversité et à l’éco-citoyenneté. 

Initié, en 2012, aux Iles Marquises par les enfants de l’école primaire de Vaitahu, soucieux de préserver la baie devant leur école, le concept a rapidement été structuré pour obtenir un label polynésien « Aire Marine Educative ». Suite à la signature d’un partenariat entre la Polynésie française et le ministère de l’Environnement, lors de la conférence des parties de l’Accord sur le climat à Paris, la démarche a ensuite été déployée à l’échelle nationale tout en respectant la philosophie du concept polynésien.

Une aire éducative est un espace naturel géré de manière participative par des élèves avec leur enseignant et un acteur de l’éducation à l’environnement. Chaque projet est coordonné au niveau national par l’Office Français de la Biodiversité qui s’appuie sur un comité de pilotage composé des ministères de l’Éducation nationale, de la Transition écologique et solidaire et du ministère des Outre-Mer.

Il existe aujourd’hui 200 aires marines éducatives et 140 aires terrestres éducatives déployés dans plus de 300 établissements scolaires en Hexagone et en Outre-mer sur près de 60 000 établissements scolaires français. Les retours d’expérience étant excellents, il conviendrait désormais de déployer plus largement cette initiative afin d’atteindre un objectif de 4 % des écoles françaises entreprenant une démarche d’aire éducative.

L’intérêt pédagogique du dispositif est triple. Il a pour ambition de former dès le plus jeune âge à l’éco-citoyenneté, de redonner du sens pour les élèves au lien homme-nature et de permettre à ces derniers de pouvoir échanger avec des acteurs de l’environnement.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale biodiversité en fixant un objectif de création de mille aires éducatives supplémentaires d’ici à 2030.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 312-…. – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de mille labels aires éducatives tels que définis à l’article R. 131-34-5 du code de l’environnement, à atteindre au 1^er janvier 2032. » ;

Cet amendement vise à dynamiser et à encourager le développement en réseau des mille premières aires éducatives afin de sensibiliser les générations futures à la préservation de la biodiversité et à l’éco-citoyenneté. 

Initiée, en 2012, aux Iles Marquises par les enfants de l’école primaire de Vaitahu, soucieux de préserver la baie devant leur école, le concept a rapidement été structuré pour obtenir un label polynésien « Aire Marine Educative ». Suite à la signature d’un partenariat entre la Polynésie française et le ministère de l’Environnement, lors de la conférence des parties de l’Accord sur le climat à Paris, la démarche a ensuite été déployée à l’échelle nationale tout en respectant la philosophie du concept polynésien. 

Une aire éducative est un espace naturel géré de manière participative par des élèves avec leur enseignant et un acteur de l’éducation à l’environnement. Chaque projet est coordonné au niveau national par l’Office Français de la Biodiversité qui s’appuie sur un comité de pilotage composé des ministères de l’Éducation nationale, de la Transition écologique et solidaire et du ministère des Outre-Mer.

Il existe aujourd’hui 200 aires marines éducatives et 140 aires forestières éducatives déployés dans plus de 300 établissements scolaires en Hexagone et en Outre-mer sur près de 50 000 écoles françaises. Les retours d’expérience étant excellents, il conviendrait désormais de déployer plus largement cette initiative afin d’atteindre un objectif de 5% des écoles françaises entreprenant une démarche d’aire éducative. 

L’intérêt pédagogique du dispositif est triple. Il a pour ambition de former dès le plus jeune âge à l’éco-citoyenneté, de redonner du sens pour les élèves au lien homme-nature et de permettre à ces derniers de pouvoir échanger avec des acteurs de l’environnement. 

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale biodiversité en fixant un objectif de création de mille aires éducatives supplémentaires d’ici à 2030.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi rédigée :

" 

".

Amendement de coordination pour l’application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « particulièrement pour son caractère résilient ».

Cet amendement vise à affirmer, au sein même du code de l’éducation, le caractère résilient de l’instruction manuelle. En effet, en confrontant les jeunes générations à la notion de durabilité des objets et à la réparation, l’instruction manuelle permet de faire naître des pratiques plus résilientes face à la diminution des ressources.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet éducatif territorial vise également à sensibiliser les élèves au fonctionnement des espaces naturels proches et aux activités de gestion, de protection et de valorisation qui y sont menées, ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. »

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’éducation à la nature des élèves grâce aux activités périscolaires.

Le temps périscolaire est en effet l’occasion de mener des actions de sensibilisation des élèves en lien avec les collectivités locales, les associations naturalistes locales et les professionnels responsables de la gestion et de la préservation des espaces verts, des cours d’eau et des forêts.

Aussi, la rencontre d’acteurs locaux et les sorties sur sites sont des événements marquants dans le parcours des élèves et constituent des outils d’apprentissage majeurs.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre II du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Plan national de sensibilisation à la transition écologique

« Art. L. …. – Un plan national de sensibilisation à la transition écologique est élaboré par le ministre de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend : 

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de sensibilisation à l’environnement ; 

« 2° L’inventaire des mesures de sensibilisation mises en œuvre ; 

« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ; 

« 4° L’énoncé des mesures de sensibilisation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre. »

Les dispositions actuelles du texte concernent uniquement l’éducation scolaire, ce qui est important mais pas suffisant. L'exposé des motifs du projet de loi annonce les objectifs suivants : " Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et la sensibilisation à la transition écologique, ce texte va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre" et "La loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable.". Il est en effet nécessaire de prévoir la sensibilisation à l'environnement à tous les stades de la vie, et pas uniquement à l'école. C'est indispensable pour que l'ensemble des citoyens devienne partie prenante dans la transition écologique. 

La sensibilisation à la nature et à l’environnement permet à tout citoyen de (re)prendre conscience de son lien fondamental avec la nature. Elle l’incite à s’interroger, l’aide à comprendre et à mesurer les enjeux réels et les impacts de ses choix sur l’environnement.

Elle favorise ainsi la réflexion et l’action de chacun et de tous, en tant que citoyen comme en tant que professionnel, individuellement comme collectivement, à tous les âges de la vie.

C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir un plan de sensibilisation à la transition écologique global et transversal, concernant non seulement l’Éducation Nationale mais aussi l'ensemble de la population française, dans un schéma systémique d'interactions, avec les établissements scolaires et supérieurs, avec les acteurs de l’Education à l’Environnement et au Développement Durable, les acteurs de l’Education populaire, de l'enseignement agricole, les formations professionnelles, les consommateurs et familles, le monde des loisirs…

Il ne s’agit pas ici de gêner le développement des initiatives dans ce domaine mais au contraire de les encourager en prévoyant notamment de leur donner des moyens, gage d’efficacité. 

Ce plan permettra de mettre en place des mesures concrètes et opérationnelles, de façon pérenne, avec l'ensemble des acteurs concernés. Il pourra notamment favoriser des émissions de fiction et/ou documentaires, voire des campagnes de communication, en rapport avec la transition écologique. 

Cet amendement est une proposition de France Nature Environnement. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de sensibilisation à l’environnement ».

Les dispositions actuelles du projet de loi concernent uniquement l’éducation scolaire, ce qui est important mais pas suffisant. L'exposé des motifs du projet de loi annonce les objectifs suivants : " Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et sensibilisation à l’environnement et la transition écologique, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre" et "La loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable." Il est en effet nécessaire de prévoir la sensibilisation à l'environnement à tous les stades de la vie, et pas uniquement à l'école. C'est indispensable pour que l'ensemble des citoyens deviennent parties prenantes dans la transition écologique. 

La sensibilisation à la nature et à l’environnement permet à tout citoyen de (re)prendre conscience de son lien fondamental avec la nature. Elle l’incite à s’interroger, l’aide à comprendre et à mesurer les enjeux réels et les impacts de ses choix sur l’environnement.

Elle favorise ainsi la réflexion et l’action de chacun et de tous, en tant que citoyen comme en tant que professionnel, individuellement comme collectivement, à tous les âges de la vie.

C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir que les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires fixent les objectifs de moyen et long terme des régions en matière de sensibilisation au développement durable. En effet, les régions, en tant que cheffes de fil sur de nombreux sujets environnementaux, ont un rôle clé à jouer en la matière. Par ailleurs, leurs actions en matière environnementale seront d’autant facilitées et reconnues si les citoyens sont sensibilisés et convaincus de l’importance des enjeux. 

Cet amendement est une proposition de France Nature Environnement.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du service national, les mots : « et l’appel sous les drapeaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , l’appel sous les drapeaux et une sensibilisation aux enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Un décret prévoit les modalités d’organisation et le contenu de cette sensibilisation. »

Préciser que la sensibilisation des jeunes aux enjeux environnementaux dans le cadre du Service National Universel est une obligation 

L’intégration à l’Assemblée nationale de l’environnement et du développement durable dans les formations de l’enseignement supérieur est une avancée remarquable. 

Toujours au service de la construction d’une culture commune en la matière, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, il est proposé de mentionner explicitement la sensibilisation aux enjeux environnementaux et de développement durable comme une obligation du Service National Universel, étant bien entendu que des actions existent d’ores et déjà dans ce cadre.

Cette sensibilisation doit permettre de rassembler toute une classe d’âge autour des conséquences des différentes pollutions sur notre écosystème et se faire autour d’activités pratiques ancrées territorialement. 

Supprimer cet article.

L’article 3 vise à élargir au développement durable les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Le CESC est une instance de réflexion, d'observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue les actions en matière de prévention et d'éducation à la citoyenneté et à la santé. 

Ainsi, le CESC a déjà de nombreuses prérogatives, rajouter l’éducation à l’environnement et au développement durable ne ferait qu’alourdir le fonctionnement de cette instance, et cela, au détriment des missions menées actuellement.

De plus, ces nouvelles attributions entreraient en concurrence avec celles du conseil de la vie collégienne et du conseil pour la vie lycéenne.

Il est ainsi proposer de supprimer cet article.

Alinéa 3, première phrase et alinéa 5

Après les mots :

partenaires extérieurs

insérer les mots :

, notamment associatifs

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

la violence

par les mots

les violences

Amendement rédactionnel visant à préciser qu’il existe divers types de violences au sein des établissements scolaires.

Alinéa 4

Après le mot :

mentale

insérer le mot :

, environnementale

Cet amendement vise à modifier l’article 3 afin d’intégrer aux objectifs du comité d’éducation à la santé la notion de santé environnementale.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives.

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 3 dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale en première lecture : il réaffirme que le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est un espace de conception, de dialogue et d’animation de projets relatifs à l’éducation à la sexualité, à l'alimentation et à la prévention de conduites addictives, problématiques inhérentes à la promotion de la santé, physique, mentale et sociale.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, telles que les associations environnementales, les fédérations de chasse, les fédérations de pêche

Cet amendement de précision vise à associer explicitement le monde associatif à l’effort de sensibilisation et d’éducation des élèves au respect de l’environnement.

Les associations environnementales, les fédérations de chasse et les fédérations de pêche sont des acteurs de terrain dont la connaissance des espaces naturels, de la faune et des enjeux liés au développement durable et au respect des espaces naturels résulte d’une expérience concrète des réalités du terrain.

À ce titre, ces interlocuteurs sont donc une ressource précieuse pour contribuer au travail de sensibilisation des jeunes à ces questions et il est utile de les y associer

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 495-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

"

".

Amendement de coordination pour l’application dans les îles Wallis et Futuna.