AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. LAMÉNIE et BURGOA, Mme GRUNY, M. BAS, Mmes FÉRAT, PUISSAT et PLUCHET, MM. KAROUTCHI, DAUBRESSE, GENET, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme LOPEZ, M. DECOOL, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE, BOUCHET, CHATILLON, PANUNZI et CADEC, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et RICHER, MM. LONGUET, SAVARY et VOGEL, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MIZZON, Mme BOURRAT, MM. ANGLARS et CHAUVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. SOMON, SEGOUIN, FAVREAU, SAVIN, PIEDNOIR et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. Henri LEROY, CHASSEING, ALLIZARD et SIDO, Mme DREXLER, MM. Jean-Michel ARNAUD et SAURY, Mme DUMONT et M. BRISSON

ARTICLE 68

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre I^er du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif de l’article 68, qui punit les atteintes non-intentionnelles à l’environnement du fait d’une pollution des sols.

Tel que résultant des travaux de commission, le texte risque de faire peser sur les agriculteurs des risques juridiques particulièrement importants. La protection des sols n’est en effet plus limitée aux seuls cas de pollution causée par les déchets, mais recouvre un champ extrêmement vaste d’hypothèses (dépôt, déversement, écoulement dans ou sur les sols d’une ou de substances dont l’action ou les réactions entrainent des effets nuisibles, graves et durables).

Il est donc proposé de revenir au texte de l’Assemblée nationale, tout en maintenant la simplification opérée en commission entre atteintes non intentionnelles et intentionnelles à l’environnement. Ce faisant, tout risque d’incrimination abusive des activités agricoles est écartée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.