AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 518-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises » ; 

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1A du code de l’environnement. »

Le rapport final de la convention citoyenne pour le climat propose de mettre en place une réglementation de l’épargne gérée par la caisse des dépôts et consignations et les banques pour financer les investissements en direction de la transition écologique.

Le présent amendement s’inscrit dans cette logique et a pour objet d’inscrire dans le texte fondateur des missions de la caisse des dépôts et consignation son rôle de financeur de la transition écologique des entreprises françaises.

D’abord, le I modifie les termes de “développement durable” pour inscrire clairement dans la loi la notion plus précise de transition écologique et énergétique des entreprises. 

Ensuite, le II permet d’assurer que la caisse des dépôts et consignation, en tant qu’investisseur central de la vie économique française, conditionne ses financements à la publication par les entreprises financées de plans de transition écologique permettant d’évaluer leur respect des trajectoires climat de plans alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national.