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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 787 9 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 49 |
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Alinéas 17, 19, 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour but de supprimer les dérogations ajoutées en commission quant à l'applicabilité concrète des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols au niveau des documents de planification.
Ces ajouts présentent un risque quant à leur application concrète : les critères étant définis de manière imprécise ils pourraient générer une insécurité juridique. Par ailleurs, les exceptions apparaissent disproportionnées quant à l'objectif recherché.