AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Tout d’abord, les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m2. Mais de trop nombreuses questions subsistent.

De quelle surface parle-t-on ? Avec les réserves, sans les réserves, avec les surfaces de caisses, sans les surfaces de caisse… De plus cette mesure ne sera pas sans conséquence sur les équipements que devront acquérir les enseignes commerciales (rayonnage, packaging, balances etc.), ce qui engendrera des coûts supplémentaires.

Encore une fois, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour évaluer les conséquences économiques d’une telle mesure.

Plus de vrac imposera moins de références et de marques, peut-être au détriment des PME, et rendra peut-être plus complexes les achats de découverte et d’innovations. Sans oublier que si le vrac génère moins de gaspillage, il est parfois plus cher au litre ou au kilo.

Pour les raisons précédemment évoquées, le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 11.