|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 660 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, GUIOL et REQUIER ARTICLE 48 |
|||||||||
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article 48 considère les surfaces de pleine terre comme non artificialisées. L'amendement propose de supprimer cette mention qui risque de compliquer, pour les collectivités locales, la conciliation des besoins en logements de leur territoire et l'impératif de lutte contre l'étalement urbain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.