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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 542 rect. 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. GAY, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, BACCHI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUINQUIES B |
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Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».
Objet
Le présent amendement vise à donner aux sociétés anonymes coopératives d’Hlm et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’Hlm la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées. Il complète ainsi le champ d’intervention issu de la loi ELAN en matière d’opération de construction et d’aménagement que ces sociétés peuvent effectuer pour le compte de ces personnes publiques.
D’autres personnes morales de droit public se trouvent par ailleurs associées de ces sociétés, notamment les établissements publics de coopération intercommunale qui sont intéressés par cette capacité d’intervention. L’amendement les intègre parmi les bénéficiaires potentiels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.