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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 488 9 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers des écoles mais également des logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités apportent leur pierre à la diffusion des bonnes pratiques et donnent la faculté aux écoles ou aux logements publics de faire du compost en prévoyant les équipements nécessaires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond