AMENDEMENT

présenté par

C	art. 41 sinon défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 27

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VII ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au gaz ou à l’électricité.

Objet

Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre en compte les véhicules ayant bénéficié d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation moins polluant, au gaz ou à l’électricité, dans les ZFE-m.

En effet, le projet de loi dans sa version initiale n’a pas pris en compte les éventuelles transformations de véhicules. Or, la pratique du retrofit, qui consiste à la reconversion énergétique de véhicules vers des énergies propres comme le passage d’une motorisation essence ou diesel vers une motorisation électrique ou Gaz (GNL ou GNV), permet de réduire significativement le niveau d’émissions polluantes émis par le véhicule.

Afin d’assurer la circulation des véhicules ayant bénéficié d’une reconversion énergétique, il est nécessaire de prévoir la possibilité qu’il leur soit délivré un certificat Crit’Air 1 ou E.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat