AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques et sanitaires résultant de l’usage des matières plastiques et de la gestion de leur fin de vie.

Sur le modèle du plan national de lutte contre le changement climatique, le plan national de lutte contre la pollution plastique définit les moyens pour atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation de tout ou partie des déchets en plastique.

Ce plan national intègre notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures importantes de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du pacte national sur les emballages plastiques.

Il établit également les objectifs et les moyens de réduction des différentes formes de pollutions plastiques sur l’environnement et la santé.

Objet

En un siècle, plus de 8 milliards de tonnes de produits et matières plastiques ont été produits, mis sur le marché, utilisés, éliminés et renvoyés dans notre environnement (eau, air, sols). La quantité de plastique produite par l’Homme ne cesse d’augmenter depuis plusieurs décennies et les projections à moyen terme confirment cette augmentation.

Plusieurs dizaines de résines, des centaines d’adjuvants et d’additifs sont aujourd’hui quotidiennement consommés dans de nombreux produits de grande consommation, par les ménages et les entreprises. Seule une fraction très limitée des 4 à 5 millions de tonnes de produits et emballages en plastiques générés chaque année est ensuite recyclée ou valorisée, et une partie non négligeable est éliminée sans valorisation et parfois disséminée directement dans notre environnement sous forme de macro ou de micropollution, avec des conséquences graves pour les écosystèmes et la santé des populations.

Si depuis 1992, la maîtrise de la consommation d’énergie fossiles et la réduction des émissions du carbone fossile dans l’air est devenu une priorité nationale et internationale, la maîtrise de la consommation qui doit prendre en compte les usages essentiels mais aussi des usages substituables des plastiques et la réduction de la pollution plastique doit devenir une priorité de la France pour ralentir la prolifération de déchets plastiques désormais visibles dans de très nombreux milieux naturels. C’est le sens de plusieurs propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat qui n’ont pas été reprises dans le projet de loi à ce stade.

Le plan national de lutte contre la pollution plastique proposé par cet amendement devra intégrer, entre autres, le suivi de mise en œuvre des mesures importantes de la loi Agec et du Pacte national sur les emballages plastiques qui contribueront pour partie à l’ambition d’une vraie stratégie globale de maîtrise de la pollution plastique.

Tel est l’objet de cet amendement inspiré par AMORCE.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond