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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 33 rect. bis 16 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, MÉDEVIELLE, DECOOL, BONNECARRÈRE et KERN, Mme SAINT-PÉ, MM. CAPUS, Jean-Michel ARNAUD, CHAUVET, HINGRAY et BASCHER et Mme GUILLOTIN ARTICLE 60 QUATER |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne
Objet
Cet amendement ajoute deux impératifs pour parvenir à la souveraineté alimentaire de la France : garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs et les protéger de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.